Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00459
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00459
Du 06 mai 2024 72A PPP Contentieux général N° RG 24/00459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQ3 S.D.C. “L’AUTRE QUAI 1" SIS [Adresse 5] REPRESENTE PAR LA SARL ABSOLUTE HABITAT C/ [X] [P] - FE délivrée à Me Jérôme ATHANAZE Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle pro
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00459
CA Nîmes, 29 avr. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 3] 2ème chambre section A Décision du 29 Avril 2024 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCVL M. [W] [C], représenté par M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00459
CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM2E Ordonnance n° 2024/M71 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société LOGIREM Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00459
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JE Minute : 24/00291 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00459
CA Toulouse, 23 avr. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/461 N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFPY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 23 avril à 14H30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00459
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE FOND DU 13 AVRIL 2024 N° 2024/00459 RG 24/00459 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM34Q Copie conforme délivrée le 12 Avril 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00459
TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/00459
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [Numéro identifiant 1] Numéro Recours : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OVZ Date du Recours : 18 janvier 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/01/2024, signifiée
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00459
CA Douai, 3 mars 2024, RG 24/00459
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMTV N° de Minute : 453 Ordonnance du dimanche 03 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [B] alias [R] [G] né le 03 Mars 1994 à [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00459
TJ Lille, 3 mars 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGQ - M. M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00459
TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BM2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC,
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00459
CA Rouen, 6 févr. 2024, RG 24/00459
N° RG 24/00459 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSHT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00459
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 24/00459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 janvier 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00459 - N° Portali
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