Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00768
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00768
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00768
CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00768
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00768 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPOZ N° de Minute : 760 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [F] né le 23 Juillet 1991 à [Localité 1] ([Localité 1
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00768
CA Pau, 10 mars 2024, RG 24/00768
N° 834 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00768
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00768 - N° Portalis
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