Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Nantes Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03394

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03394

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 73013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 66964195f5112d8edd05920f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03660

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03660

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502

    Lire la décision → Vérifier la source 6696418ef5112d8edd059112
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02952

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/02952

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SCIC d’HLM GAMBETTA 44 Avenue Léon Gambetta 49300 CHOLET repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6696418af5112d8edd05906e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03391

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03391

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [L] [V] 21 rue de la Saulzinière 44000 NANTES comparant en p

    Lire la décision → Vérifier la source 6696417ef5112d8edd058886
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03629

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03629

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 66964172f5112d8edd0586fe
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03899

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03899

    Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 23/03899 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVV7 DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 23 mai 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6696416ef5112d8edd058647
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03631

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03631

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502

    Lire la décision → Vérifier la source 66964163f5112d8edd058459
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03583

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03583

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6696415df5112d8edd058378
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03393

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03393

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 73013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6696415af5112d8edd058308
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03632

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03632

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 5020

    Lire la décision → Vérifier la source 66964145f5112d8edd057f5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03459

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03459

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6696413df5112d8edd057e47
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00980

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00980

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [J] [D] 26 Promenade du Levant Domaine de Souvenance 83120 S

    Lire la décision → Vérifier la source 66964138f5112d8edd057d86
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03662

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03662

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6696411ef5112d8edd057984
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00237

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00237

    Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/00237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7E DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 23 mai 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 66964114f5112d8edd057827
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03655

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03655

    Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 23/03655 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUOQ DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 23 mai 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6696410ff5112d8edd0576da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00239

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00239

    Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/00239 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7H DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 23 mai 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6696410df5112d8edd0576aa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03460

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03460

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 66964109f5112d8edd0575ec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03627

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03627

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502

    Lire la décision → Vérifier la source 669640eef5112d8edd05726a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03392

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03392

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 73013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 669640ecf5112d8edd057195
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03463

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03463

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 669640eaf5112d8edd057165

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1