Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00650
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/00650
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 32] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 33] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CWJ N° MINUTE : 24/00183
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 23/00650
CA Bourges, 11 avr. 2024, RG 23/00650
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS Expédition TJ LE : 11 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00650
TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 23/00650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 10 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00650 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPHK 88A Objet du recours : Contestation refus de paiement des indemnités journalières > 3 ans . NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite DEMANDEUR Mme [V] [G] épouse [Z] Non
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 23/00650
CA Orléans, 27 févr. 2024, RG 23/00650
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Pierre-Yves MATEL SELARL [8] CPAM DU LOIR ET CHER EXPÉDITION à : [C] [L] épouse [P] CENTRE HOSPITALIER [6] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS ARRÊT du : 27 FEVRIER 2024 Minute n°91/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00650
TJ Bobigny, 23 janv. 2024, RG 23/00650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 23/00650 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIY Minute : 24/00064 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00650
TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/00650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/00650 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUYY N° MINUTE : Assignation du : 26 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00650
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/00650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2023 (n°650, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITH7 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00650
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 23/00650
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG422 Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00650
CA Montpellier, 9 nov. 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALO O R D O N N A N C E N° 2023 - 658 du 09 Novembre 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00650
CA Metz, 20 oct. 2023, RG 23/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00650
CA Reims, 17 oct. 2023, RG 23/00650
ARRET N° du 17 octobre 2023 N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE S.C.P. CROZAT [R] [C] S.E.L.A.R.L. CARDON [E] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Formule e
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00650
CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/00650
CF/SH Numéro 23/02944 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 14 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOYY Affaire : [F] [P] C/ Syndicat des Copropriétaires '[Adresse 3]'
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00650
CA Caen, 28 août 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFO7 Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 200502 APPELANT Mad
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00650
CA Rennes, 27 juin 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPB6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2023 Date de la saisine : 30 janvier 2023 Date de la décision attaquée : 05 DECEMBR
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00650
CA Nîmes, 21 juin 2023, RG 23/00650
Ordonnance N°23/611 N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3ON J.L.D. NIMES 19 juin 2023 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUIN 2023 Nous, Mme Joëlle TORMOS, Consei
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00650
CA Toulouse, 16 juin 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/653 N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQMS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 juin à 09h45 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00650
CA Grenoble, 23 mai 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch. Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 MAI 2023 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWH5 APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00650
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 MAI 2023 N° 2023/0650 Rôle N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIDP Copie conforme délivrée le 10 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00650
CA Douai, 18 avr. 2023, RG 23/00650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3K3 N° de Minute : 667 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [Y] né le 09 Mai 1986 à [Localité 3] de nationalité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00650
CA Paris, 18 févr. 2023, RG 23/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00650 - N° Portalis
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