Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00356
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00356
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00356 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2H4 Société DOMOFRANCE C/ [G] [I] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00356
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00356
Du 17 mai 2024 5AC PPP Contentieux général N° RG 24/00356 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXOF Association DIACONAT DE [Localité 6] C/ [T] [R] - Expéditions délivrées à M. [R] - FE délivrée à Me Dominique HILL Le 17/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00356
CA Montpellier, 17 mai 2024, RG 24/00356
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHXN O R D O N N A N C E N° 2024 - 365 du 17 Mai 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00356
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : La Société FIDES, S.E.L.A.R.L. [H] - CHARPENTIER,La S.E.L.A.S. Cabinet PIERRE BLOY, Me FRAYSSE et Me GHALIMI Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [P] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ prox
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ca other ca_metz n° 24/00356
CA Metz, 7 mai 2024, RG 24/00356
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/00356
CA Rennes, 7 mai 2024, RG 24/00356
2ème Chambre ORDONNANCE N°83 N° RG 24/00356 N° Portalis DBVL-V-B7I-UN6O M. [W] [O] C/ DIGITAL CARDIO SARL LABORATOIRE EASY MEDICAL Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET - Me LHE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00356
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [E] Madame [M] [B] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XGU N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00356
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/00356 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XC5 N° PARQUET : 19/203 N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2019 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [C
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00356
CA Nîmes, 23 avr. 2024, RG 24/00356
Ordonnance n°344 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFLA J.L.D. NIMES 21 avril 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AVRIL 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00356
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/00356
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVQV Minute : 24/303 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, ves
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00356
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2024, RG 24/00356
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MARS 2024 N° 2024/356 N° RG 24/00356 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXPC Copie conforme délivrée le 16 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00356
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/00356
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLM AFFAIRE : [Z] [O] C/ [U] [G] Décision déférée à la cour : Rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00356
CA Douai, 15 févr. 2024, RG 24/00356
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLLD N° de Minute : 348 Ordonnance du jeudi 15 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [M] né le 28 Juillet 1989 à [Localité 1] de natio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00356
TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 24/00356
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00356 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYC4 N° Minute : 24/00220 ORDONNANCE DU 08 Février 2024 A l’audience publique du 08 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00356
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36N5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00356
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 24/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00356 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00356
CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 24/00356
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNA6 Nom du ressortissant : [O] [R] [R] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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