Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00428
CA Montpellier, 19 juin 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI24 O R D O N N A N C E N° 2024 - 439 du 19 Juin 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_metz n° 24/00428
CA Metz, 31 mai 2024, RG 24/00428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MAI 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00428
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 mai 2024, RG 24/00428
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00428 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YSN N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2024 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [M] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00428
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV2Y Minute : 24/498 Monsieur [C] [Y] Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 403 C/ Mad
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00428
CA Nîmes, 15 mai 2024, RG 24/00428
Ordonnance N°413 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGDO J.L.D. NIMES 13 mai 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00428
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00428
Du 06 mai 2024 5AA SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZEL [O] [U] C/ [I] [J] - Expéditions délivrées à [I] [J] - FE délivrée à [O] [U] Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 0
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00428
TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00428
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00428 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00428
CA Toulouse, 15 avr. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/430 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 15 avril à 16H45 Nous , M-C.CALVET,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00428
CA Amiens, 4 avr. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE Minute n° 57 D.A. : Numéro : 24/00344 du : 23 Janvier 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7IA Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00428
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/428 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2AO Copie conforme délivrée le 03 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00428
TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 31 mai 2024 à Me Thomas D’JOURNO Le ..................................
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00428
CA Grenoble, 14 mars 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDMN N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DA
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00428
CA Nancy, 14 mars 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKJ7 ORDONNANCE DU 14 mars 2024 n° Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BAR-LE-DUC, 24/26, en date du 05 février 2024, APPELANT E : Madame [Y] [M], hospit
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00428
CA Douai, 28 févr. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBQ N° de Minute : 423 Ordonnance du mercredi 28 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 25 Mai 2004 à [Localité 1] (CHINE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00428
TJ Lille, 27 févr. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCUT - M. LE PREFET
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00428
CA Pau, 7 févr. 2024, RG 24/00428
N°24/471 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Février deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gén
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00428
TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00428
CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 24/00428
N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSFB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00428
CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00428 - N° Por
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