Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00886
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2024, RG 24/00886
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 N° 2024/886 RG 24/00886 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIMM Copie conforme délivrée le 22 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00886
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYJV Minute : JUGEMENT Du : 10 Juin 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00886
TJ Paris, 10 juin 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32BV N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le lundi 10
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00886
TJ Draguignan, 5 juin 2024, RG 24/00886
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00886 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDWZ MINUTE n°: 2024/ 283 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00886
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le 02/09/24 à Me MONTBEL Le ................................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00886
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00886
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [N] [U] 7 Rue Jean Vignais 44400 REZE Madame [J] [U] 7 Rue J
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00886
TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00886
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00886 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R3W Date du Recours : 12 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI INVALIDITE AU 08/09/2023 TI ENTRE 50 ET 79% RAPO
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00886
CA Douai, 1 mai 2024, RG 24/00886
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQUQ N° de Minute : 867 Ordonnance du mercredi 01 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [M] né le 17 Juin 2003 à [Localité 3] (TURQUIE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00886
TJ Lille, 24 avr. 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJBT - M. LE PREFET DU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00886
CA Orléans, 19 avr. 2024, RG 24/00886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7C6 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'[Localité
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00886
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/00886
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 28 MARS 2024 N°2024/114 Rôle N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO2V SNC LINKCITY SUD-EST C/ [X] [O] S.A.S. SGETAS 54 STE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST SA ENEDIS Mutuelle MUTUELLE DES ÉTUD
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00886
CA Pau, 21 mars 2024, RG 24/00886
N°24/1007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU Articles L 743-22 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt et un Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/00
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00886
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MNB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00886
CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/00886
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/00886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00886
CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00886 - N° Portalis
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00886
TJ Bobigny, 9 févr. 2024, RG 24/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/00886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZK4 MINUTE: 24/257 Nous, [Z] [K], Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision su
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00886
CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00886
N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POGX Nom du ressortissant : [W] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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