Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 24/00471
CA Metz, 21 juin 2024, RG 24/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 juin 2024 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFTW - Minute n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ 24/01228, en date du 04 juin 2024, A l'au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00471
TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00471 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6S7 Code NAC : 50D AFFAIRE : [X] [M] C/ S.A.S.U. ED’S CAR DEMANDEUR Monsieur [X] [M] né le 08 Septembre 1941 à [Localité 6] (GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 2] représenté par M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00471
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LA Minute : 24/00319 Madame [P] [R] C/ Monsieur [E] [Z] Madame [K] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00471
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00471
Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YO Société DOMOFRANCE C/ [F] [H] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00471
TJ Créteil, 4 juin 2024, RG 24/00471
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7B2 CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE MANEGE - 121 A 125 RUE DU MARECHAL LECLERC ET 14 ET 16 BD DES CANADIENS A ST MAURICE C/ S.C.I. LES TROIS ILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Sectio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00471
TJ Béthune, 30 mai 2024, RG 24/00471
MINUTE N° : 50/2024 DOSSIER : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA2C AFFAIRE : [N] [G] épouse [Y] / S.C.I. [6], venant aux droits de la SCI [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 MAI 2024 Grosse(s) délivrée(s) à la SCI [6] le Copi
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00471
CA Nîmes, 27 mai 2024, RG 24/00471
Ordonnance n°454 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGRO J.L.D. NIMES 24 mai 2024 [S] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2024 Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00471
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYC JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/334 [J] [W] [Y] [W] C/ [U] [H] [D] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Consultation Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00471
TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00471
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7AO N° minute : 24/00984 Monsieur [I] [C] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00471
CA Toulouse, 26 avr. 2024, RG 24/00471
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/474 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF23 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13h30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00471
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 24/00471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/471 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4DI Copie conforme délivrée le 16 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00471
TJ Lille, 4 mars 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG6 - M. M. LE PREFET D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00471
TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me Audrey BABIN Le ..................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00471
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 24/00471
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZRI N° Minute : 24/00278 ORDONNANCE DU 19 Février 2024 A l’audience publique du 19 Février 2024, devant Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Pré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00471
TJ Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B63 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00471
CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00471
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UONO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2024 Date de la saisine : 23 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00471
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 24/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00471 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00471
TJ Bordeaux, 23 janv. 2024, RG 24/00471
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM Page UR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM N° M
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