Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00682 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00682

    CA Orléans, 6 juin 2024, RG 24/00682

    N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6UG Date de Saisine : 28 Février 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 30 Janvier 2024 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab90bda5be661d847e98
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00682

    CA Aix-en-Provence, 22 mai 2024, RG 24/00682

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 N° 2024/682 N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBXU Copie conforme délivrée le 22 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

    Lire la décision → Vérifier la source 66863ce5b1dbbe3bae600198
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00682

    CA Douai, 3 avr. 2024, RG 24/00682

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOWD N° de Minute : 688 Ordonnance du mercredi 03 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [L] né le 09 Février 2001 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43090740db0008fa92f5
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00682

    CA Colmar, 19 févr. 2024, RG 24/00682

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWK N° de minute : 64/2024 ORDONNANCE Nous, Anne PAULY, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a2f213807d000878b79c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00682

    CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00682 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb1880474256000835c566

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1