Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/00147
CA Bordeaux, 28 juin 2024, RG 24/00147
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N254 ORDONNANCE Le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 16 h 30 Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant pa
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00147
TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/00147
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :25 juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3O6 AFFAIRE :Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 7] C/ S.A.S.U. GARANKA SUD EST TRIBUNAL JUDI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00147
TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, RG 24/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOW NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A. CBo Territoria au capital de 48.2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00147
CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/00147
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2023 Date de saisine : 15 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00147
TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00147
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU3N Minute : 24/00518 DESISTEMENT DU 27 Mai 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Aud
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00147
TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00147
N° RG 24/00147 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYOK du 23 Mai 2024 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYOK Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 Mai 2024 -------------------------------------- S.A. PERSEVERANCE S.A. AXA FRANCE IARD C/ VILLE DE [Localité 8] Etablissement public SERVIC
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ca other ca_metz n° 24/00147
CA Metz, 16 mai 2024, RG 24/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Minute n°24/00157 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAW Notification le Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le à : Recours
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00147
CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00147
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 SUR RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7IY Décision déférée à la Cou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00147
TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 24/00147
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GUDQ N° MINUTE : 24/00239 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE Madame [B] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00147
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00147 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTER 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le06/05/2024 àla SELARL RACINE BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le06/05/2024 à 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00147
CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 24/00147
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/87 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW3S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00147
TJ Versailles, 16 avr. 2024, RG 24/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00147 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2QN Code NAC : 54G DEMANDERESSE Madame [L] [S] [C] [X] Epouse [M] née le 03 Octobre 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 14] Représentée par Me Astrid BAZIN DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00147
TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/00147
Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00147 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX25 S.C.I. LE BREUIL C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pô
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00147
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00936 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 24/00147
TJ 14118, 29 mars 2024, RG 24/00147
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00147 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVAA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Madame, [X], [M], [W], [E] épouse, [Z] née le, [Date naissance 1] 1972 à, [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00147
CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/00147
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (n°147, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCIE Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00147
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00147 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6AJ MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 DEMANDEUR : M. [K] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. MERCIE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00147
CA Metz, 27 févr. 2024, RG 24/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 4ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00147
CA Nîmes, 23 févr. 2024, RG 24/00147
Ordonnance n°152 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDHS J.L.D. [Localité 3] 22 février 2024 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 FEVRIER 2024 Nous, Madame Claire
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00147
CA Basse-Terre, 14 févr. 2024, RG 24/00147
COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 14 février 2024 RG : 24/00145 Par devant Nous, Gaëlle BUSEINE, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme SOURIANT Valérie, greffière, Vu la procédure concernant : M.
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