Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00235
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00235
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00235
TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/00235
Min N° 24/00533 N° RG 24/00235 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMJK Mme [J] [G] C/ M. [R] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Ludivine DE LEENHEER, a
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00235
CA Bourges, 2 juill. 2024, RG 24/00235
SD Copies par RPVA aux avocats le : 2.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 2 juillet 2024 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 35 - 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00235
CA Aix-en-Provence, 1 juill. 2024, RG 24/00235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2024 N° 2024/59 Rôle N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCDH S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 01 Juillet 2024 à :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00235
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE RG 24/00235 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUSC Minute N° 24/OR076 Objet du recours : Opposition à contrainte du 01/03/2024 signifiée le 05/03/2024 Montant : 14018,00 euros ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00235
CA Amiens, 21 juin 2024, RG 24/00235
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/00196 du : 09 Janvier 2024 N° RG 24/00235 N° Portalis DBV4-V-B7I-I63R Décision attaquée : Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 01 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22-000207 Mme
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00235
CA Rennes, 5 juin 2024, RG 24/00235
COUR D'APPEL DE RENNES N° 108/24 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00235
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00235
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX7O AQUITANIS C/ [N] [R] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protec
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00235
TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00235
MINUTE N° RG : 24/00235 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHTZ AFFAIRE : [T] [N] C/ S.A.R.L. groupe bds road & race TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2024 PRESIDENTE : Pauline COMBIER, juge placée par ordonnance de la première présidence de la Cour d’Appel de Lyon en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00235
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/00235 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA6 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [R] [X] [B] [A
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00235
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : S.C.I. R.A Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X33 N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT ren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00235
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2V N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00235
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCR Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Anciennement dénommée LA BANQUE POSTA
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00235
TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/348 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YREP 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS Me Sami FILFILI Rendue le HUIT AVRIL DEUX MI
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00235
CA Metz, 8 avr. 2024, RG 24/00235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 avril 2024 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEIB - Minute n°24/00257 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Metz, en date du 28 mars 2024, A l'au
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00235
TJ 13055, 28 mars 2024, RG 24/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2024 GROSSE : Le 06 juin 2024 à Me DE VALON Le ...................
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00235
CA Montpellier, 27 mars 2024, RG 24/00235
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFXT O R D O N N A N C E N° 2024 - 242 du 27 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00235
CA Bordeaux, 26 mars 2024, RG 24/00235
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [N] [O] C/ Monsieur [S] [J] --------------------- N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTA7 --------------------- DU 26 MARS 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- N
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00235
CA Nîmes, 15 mars 2024, RG 24/00235
Ordonnance N°235 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JECY J.L.D. NIMES 13 mars 2024 [K] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00235
CA Toulouse, 27 févr. 2024, RG 24/00235
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/236 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBF7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 27 février à 13H30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 po
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