Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00377
CA Paris, 9 juill. 2024, RG 24/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (n° 377 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00377 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVCA Décision défé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00377
TJ Meaux, 2 juill. 2024, RG 24/00377
RÉFÉRÉ Min N° 24/00208 N° RG 24/00377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQK6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 02 Juillet 2024 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Magalie CART, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie DUMAY faisant fonction de Greffière lors des
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00377
TJ Évry, 28 juin 2024, RG 24/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7TF PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00377
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/00377
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00377 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75X6O N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [C] [H] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00377
TJ Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00377 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5XD Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L. CHARLOTTE LOZE SPORT CONSULTING, [U] [Z] C/ [P] [F], S.A. AXA FRANCE IARD, S.D.C. du [Adresse 4], S.A.S. BATIMENT ETANCHEITE ANDREUTTI DEMANDEUR
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00377
TJ Paris, 12 juin 2024, RG 24/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00377 N° Portalis 352J-W-B7I-C2C26 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1]Représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS AVOCAT DEMANDEUR représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00377
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/00377
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y46A N° minute : 24/01217 Société [1] Non comparante C/ URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par Monsieur [N] [V] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (article
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00377
CA Versailles, 3 juin 2024, RG 24/00377
COUR D'APPEL DE [Localité 15] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJNT Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2024 Nous, Cyril ROTH, président, ass
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00377
CA Montpellier, 30 mai 2024, RG 24/00377
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIFE O R D O N N A N C E N° 2024 - 387 du 30 Mai 2024 SUR PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00377
TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00377
MINUTE N° : JUGEMENT DU :21 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2FB AFFAIRE :S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code d
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tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00377
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZTV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01405 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00377
CA Metz, 15 mai 2024, RG 24/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00377
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00377
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00377 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7EA AFFAIRE :S.C.I. NORBA C/ Société L’INSTITUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDA
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00377
CA Nîmes, 29 avr. 2024, RG 24/00377
Ordonnance N°364 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFUN J.L.D. NIMES 27 avril 2024 [T] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 AVRIL 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d
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ca Annulation Cour d'appel de Pau n° 24/00377
CA Pau, 9 avr. 2024, RG 24/00377
AB/SH Numéro 24/01221 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBH Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : Syndicat des copropriétaires de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00377
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00377
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVTD Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Association L’ADIE, ASSOCITION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE Représenta
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00377
CA Toulouse, 3 avr. 2024, RG 24/00377
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/379 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QECF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 3 avril à 15h30 Nous A.CAPDEVEILLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00377
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 24/00377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 MARS 2024 N° 2024/377 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYKR Copie conforme délivrée le 22 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00377
TJ Lille, 21 févr. 2024, RG 24/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00377 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB5B - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00377
CA Douai, 20 févr. 2024, RG 24/00377
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLRU N° de Minute : 373 Ordonnance du mardi 20 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] né le 9 mars 2006à [
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