Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00218
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE5 Minute : 24/00379 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Pari
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00218
CA Rennes, 28 mai 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/95 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2A2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00218
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXJE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MAI 2024 MINUTE N° 24/01432 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00218
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 mai 2024, RG 24/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMF NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 22 MAI 2024 DEMANDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Représentée par son direct
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00218
TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le .....................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00218
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVZJ 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Gaëlle CHEVREAU Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00218
TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.C.I. TARA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00218
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°218, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMJ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00218
CA Metz, 28 mars 2024, RG 24/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 mars 2024 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEE5 - Minute n°24/00234 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES , en date du 15 mars 2024,
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00218
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVZ O R D O N N A N C E N° 2024 - 225 du 25 Mars 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00218
CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00218
Ordonnance N°218 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4S J.L.D. NIMES 10 mars 2024 [Y] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00218
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/220 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAXF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 21 février à 13H10 Nous , N.ASSELAIN,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00218
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Alexandre SUAY Monsieur [Y] [I] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00218 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WZA N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 16 février 2024 (Articles 394 et 39
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00218
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/00218 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSIZ Copie conforme délivrée le 15 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00218
TJ Lille, 13 févr. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAH4 SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER [Loca
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00218
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00218 N°Portalis 352J-W-B7H-C3WOQ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERRE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/00218
CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP4 N° de Minute : 213 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [G] né le 27 Décembre 1992 à [Localité 2] de natio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00218
TJ Lille, 31 janv. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7OZ - M. LE PREFET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00218
CA Colmar, 15 janv. 2024, RG 24/00218
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG5J N° de minute : 24/014 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00218
TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 24/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00218 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVJG MINUTE: 24/85 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libert
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