Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01317
TJ Bobigny, 15 juill. 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01317 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2MT Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société in’il, SA Représentant : Me Danielle MOUGIN, avocat au barreau de VAL-D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01317
TJ Pontoise, 15 juill. 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01317
TJ Évry, 2 juill. 2024, RG 24/01317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/211 AFFAIRE N° RG 24/01317 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P55T Le: CCCFE délivrées à : Maître David RICHARD CCC délivrées à : Madame [X] [E] Maître Charles CUNY Madame [G] [N] divo
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01317
CA Douai, 30 juin 2024, RG 24/01317
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDI N° de Minute : 1284 Ordonnance du dimanche 30 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [C] [I] [W] né le 17 Février 1997 à [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01317
CA Rouen, 26 juin 2024, RG 24/01317
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT suite à péremption d'instance N° RG 24/01317 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUDI Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 6 avril 2021 Monsieur [Y] [G] APPELANT Maître [N] [E] Repr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01317
TJ Lille, 19 juin 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01317 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPCJ - M. LE PREFET DU N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01317
TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01317 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDJ3 N° de Minute : 24/1277 M. le PREFET DES YVELINES c/ [F] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01317
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/01317
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB36 N° Minute : 24/00676 ORDONNANCE DU 29 Avril 2024 A l’audience publique du 29 Avril 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Trib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01317
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Ma
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01317
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/01317
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01317 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMER Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 25 Avril 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01317
TJ Rennes, 11 avr. 2024, RG 24/01317
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Avril 2024 N° RG 24/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6I Epoux [B] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01317
TJ 13055, 4 avr. 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Dorothée SOULAS Le ............................
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01317
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 24/01317
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYNN Saisine : assigna
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01317
TJ Versailles, 3 avr. 2024, RG 24/01317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01317 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZE MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [G] [B] [S] né le 16 Juin 1993 à [L
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01317
CA Paris, 20 mars 2024, RG 24/01317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01317 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01317
TJ Bobigny, 22 févr. 2024, RG 24/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/01317 - N Portalis DB3S-W-B7I-Y3UX MINUTE: 24/352 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libert
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