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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00513 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00513

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00513

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c7c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00513

    TJ Évry, 9 juill. 2024, RG 24/00513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’[Localité 10] Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2M PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 668d8b6953e3bdd07789db90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00513

    TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWH7 Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2024 L’ASSOCIATION DES RESIDENCES ETUDIANTES DE FRANCE (Association R.E.F) C/ Monsi

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00513

    TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCNH SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : Mme [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Théo CLERC, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a866da34cf7c590aa5fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00513

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Madame [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Me Bruno ALLALI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00513 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33N7 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6668961b6e764f0738a149d4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00513

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00513 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X5M N° MINUTE : 12/2024 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da3dc0d3e3fe99d17888
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00513

    TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00513

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXLH Minute n°: 24/01063 Monsieur [M] [N] [X] [W] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 C/ S.A.R.L. AUTO ECOLE GARE DE DRANCY mma

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9a1bc8a1343b8cd5fc8f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00513

    TJ Rennes, 5 avr. 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 05 Avril 2024 N° RG 24/00513 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYZ3 JUGEMENT DU : 05 Avril 2024 N° 24/229 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [N] [T] [L] [G] EXÉCUTOIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 661043f3c9ea95b316fe300b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00513

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DFR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUAL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1