Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00523
CA Montpellier, 26 juill. 2024, RG 24/00523
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKUT O R D O N N A N C E N° 2024 - 534 du 26 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00523
TJ Bordeaux, 15 juill. 2024, RG 24/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00523 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Lisiane FENIE-BARADAT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00523
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00523
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00523
CA Metz, 4 juill. 2024, RG 24/00523
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGCF ETRANG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00523
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00523
N° RG 24/00523 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7E3 Minute N°2024/ 621 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [F] [C] [X] [C] C/ [Z] [P] [T] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : Maître Virginie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00523
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/00523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5BD Minute : 24/00404 S.A. [8] Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00523
TJ Nice, 14 juin 2024, RG 24/00523
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPUD du 14 Juin 2024 M.I 24/0652 N° de minute 24/0918 affaire : [D] [S] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Etablissement public FGAO DELEGATION [Localité 9]
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00523
CA Nîmes, 11 juin 2024, RG 24/00523
Ordonnance n°505 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHCK J.L.D. NIMES 09 juin 2024 [O] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUIN 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseil
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ca other ca_metz n° 24/00523
CA Metz, 23 mai 2024, RG 24/00523
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 23 MAI 2024 MINUTE N° 24/00143 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEFJ 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Fé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00523
TJ Bordeaux, 22 mai 2024, RG 24/00523
6EME CHAMBRE CIVILE OMISSION DE STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 58G RG n° N° RG 24/00523 Minute n° AFFAIRE : [S] [T] C/ S.A. PRO BTP EPARGNE-RETRAITE- PREVOYANCE INTER VOLONT SAF BTP IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00523
CA Toulouse, 14 mai 2024, RG 24/00523
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/525 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGVM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 13 mai à 15h15 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00523
CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2024, RG 24/00523
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/511 N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KC Copie conforme délivrée le 22 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00523
CA Toulouse, 11 avr. 2024, RG 24/00523
11/04/2024 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAMF Décision déférée - 05 Février 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024F00107 S.A.S. GT MAT C/ Etablissement Public URSSAF MIDI PYRÉNNÉES REPUBL
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00523
CA Orléans, 12 mars 2024, RG 24/00523
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2024 Minute N° 35/2024 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6JW (1 pages) Décision déférée : juge des libertés et de la détention d'Orl
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00523
CA Douai, 8 mars 2024, RG 24/00523
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNML N° de Minute : 518 Ordonnance du vendredi 08 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT X se disant [G] [P] né le 05 Décembre 2001 à [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00523
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWKY Minute : 24/313 S.A.R.L. YOUNITED Représentant : Me HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00523
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00523 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DY5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00523
CA Paris, 2 févr. 2024, RG 24/00523
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00523 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00523
CA Lyon, 22 janv. 2024, RG 24/00523
N° RG 24/00523 N° Portalis DBVX-V-B7I-PNNX Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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