Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00649
TJ Versailles, 1 août 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00649 - N° Portalis DB22-W-B7I-R72Z Code NAC : 72D DEMANDEURS Monsieur [J] [L] né le 07 Décembre 1945 à [Localité 7] (62), demeurant [Adresse 2] Madame [D] [K] épouse [L] née le 12 Juin 1953 à [Localité 6] (92)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00649
TJ Lille, 29 juill. 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZU N° de Minute : 24/00148 ORDONNANCE DE REFERE DU : 29 Juillet 2024 Association ARELI anciennement ADATERELI C/ [L] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00649
TJ Nice, 24 juill. 2024, RG 24/00649
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00649 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSWS Du 24 Juillet 2024 MINUTE N°24/263 Affaire : Syndic. de copro. [8] c/ [K], [K], [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me Marcel BENHAMOU Expéditio
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00649
CA Nîmes, 16 juill. 2024, RG 24/00649
Ordonnance N°619 N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIOX J.L.D. NIMES 14 juillet 2024 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00649
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [D] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMA
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00649
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00649
Du 01 juillet 2024 88H PPP Contentieux général N° RG 24/00649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3HR Etablissement public POLE EMPLOI C/ [W] [M] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à Me Alexis GARAT Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protec
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00649
TJ Créteil, 25 juin 2024, RG 24/00649
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCHJ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [F] [E] C/ S.A. AXA FRANCE IARD ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE IMEGB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00649
TJ Bourg-en-Bresse, 20 juin 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00649 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGJ N° Minute : 24/00405 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 24/00649
CA Toulouse, 18 juin 2024, RG 24/00649
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/651 N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJIT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 18 juin 2024 à 10h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00649
TJ Marseille, 6 juin 2024, RG 24/00649
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N° 24/02833 du 6 Juin 2024 Numéro de recours : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PZ5 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA TSA 30136 [Localité 5] comparant
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00649
TJ Lyon, 3 juin 2024, RG 24/00649
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00649 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFCY AFFAIRE : Commune de [Localité 2] C/ [D] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : M. Bertrand MALAGU
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00649
TJ Marseille, 24 mai 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 12 Avril 2024 GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Me Olivie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00649
CA Aix-en-Provence, 18 mai 2024, RG 24/00649
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 N° 2024/649 N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPC Copie conforme délivrée le 18 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00649
TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] AUDIENCE DE REFERES DU 03 Mai 2024 Dossier N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7H6 Minute 24/00297 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/00649
CA Pau, 2 mai 2024, RG 24/00649
N°24/01498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 mai 2024 Dossier N° N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY3M Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagem
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00649
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00649
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXE Minute n°: 24/01165 S.C.I. SCI DAVID H Représentant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B740 C/ S.A.R.L. SARL RELIANCE TRADE ORDONNANC
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00649
CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00649
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJR N° de Minute : 630 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [O] né le 06 Octobre 1976 à [Localité 2] de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00649
TJ Lille, 25 mars 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFST - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00649
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G6J ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00649
CA Rouen, 22 févr. 2024, RG 24/00649
N° RG 24/00649 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSVC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou
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