Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00680
TJ Créteil, 30 juill. 2024, RG 24/00680
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCHI CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES C/ S.A.S. SN ERCT CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00680
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00680
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBSR N° minute : 24/01548 Monsieur [B] [O] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT-DENIS ORDONNANCE D’INCOMPETENCE RENDUE LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00680
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00680
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00680 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4X S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [V], [I] [J] - Expéditions délivrées à avocat, Mme [I] [J], - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 26/07/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00680
TJ Bourg-en-Bresse, 27 juin 2024, RG 24/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00680 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNB N° Minute : 24/00425 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00680
TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00680
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAC7 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 25 Juin 2024 Madame [J] [M] [D] née [A] Monsieur [P] [K] [D] Monsieur [T] [W] [D] C/ Madame
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00680
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00680 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34QM N° MINUTE : 33/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 13 juin 2024 (Articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00680
TJ Marseille, 10 juin 2024, RG 24/00680
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 6] - [Localité 3] ORDONNANCE N° RC 24/00680 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00680
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00680
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXJH Minute : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 168-170 RUE DE PARIS A MONTREUIL REPRESENTE PAR LE CA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00680
TJ Paris, 2 mars 2024, RG 24/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IEJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Jean-Baptiste MARTI
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