Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00470
CA Paris, 20 août 2024, RG 24/00470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 (n°470, pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ343 Statu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00470
TJ Meaux, 31 juill. 2024, RG 24/00470
- N° RG 24/00470 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXW Date : 31 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXW N° de minute : 24/00441 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me Aminou BOUBA + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Ghi
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00470
TJ Lille, 16 juill. 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBZL MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme [U] [R] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE M. [T] [P] [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00470
TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/00470
Du 09 juillet 2024 5AZ SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00470 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZXP Société AQUITANIS C/ [E] [M] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00470
TJ Évry, 9 juill. 2024, RG 24/00470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBNP PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lo
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00470
CA Montpellier, 5 juill. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJR2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 481 du 05 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00470
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00470
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7F5 CODE NAC : 50D - 2B AFFAIRE : [N] [G], [E] [I] épouse [G] C/ Etablissement public GRAND ORLY SEINE BIEVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00470
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00470
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn ”la Ville a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00470
TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/00470
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :25 juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCEE AFFAIRE :[E] [J] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Mad
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00470
CA Metz, 14 juin 2024, RG 24/00470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00470
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00470
TJ Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 JUIN 2024 N° RG 24/00470 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VA Code NAC : 50D DEMANDEUR Monsieur [E] [W] né le 26 Septembre 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestia
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00470
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 39G Minute n° 24/550 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW5X 2 copies GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SELAS ELIGE BORDEAUX Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 06 mai 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/00470
TJ 93008, 4 juin 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4K7 Minute : 24/00251 Monsieur [M] [S] Représentant : Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00470
CA Nîmes, 27 mai 2024, RG 24/00470
Ordonnance N°453 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGRM J.L.D. NIMES 24 mai 2024 [O] C/ LE PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2024 Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00470
CA Toulouse, 25 avr. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/472 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFZT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 25 avril à 15h00 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00470
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/470 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4B6 Copie conforme délivrée le 16 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00470
CA Reims, 8 avr. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO44 APPELANTE Mme [P] [C] épouse [K] INTIMES M. [J] [B], Mme [O] [Z] épouse [B] LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseille
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00470
CA Douai, 3 mars 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUJ N° de Minute : 464 Ordonnance du dimanche 03 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [B] né le 30 Novembre 2002 à [Localité 3]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00470
TJ Lille, 3 mars 2024, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3 - M. LE PREFET DU N
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/00470
CA Rouen, 29 févr. 2024, RG 24/00470
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N° RG 24/00470 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIM Affaire : Jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 9 septembre 1988 Madame [U] [I] veuve [Y] Représentant : M. [G] [D] [L] [P] en vertu d'un po
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