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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00987 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00987

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2024, RG 24/00987

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 N° 2024/987 RG 24/00987 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKM Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd22cbbc9a118c6c63e35
  • ca other ca_pau n° 24/00987

    CA Pau, 2 juill. 2024, RG 24/00987

    SdF/ND Numéro 24/2188 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 02/07/2024 Dossier : N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ24 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb13a0de54ff609f809e
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00987

    CA Amiens, 21 juin 2024, RG 24/00987

    COUR D'APPEL [Adresse 12] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état,

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 24/00987

    CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/00987

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ere Chambre CIVILE N° Minute : ORDONNANCE du 26 mars 2024 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFDP Affaire rendue le : 19 Décembre 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 23 Février 2024 Monsieur [C] [D] [E] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1590475650f6c7dca1e4b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00987

    CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00987 - N° Portalis 35

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00987

    CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 24/00987

    RG : 24/00987 Le Président de la 4ème chambre civile ORDONNANCE N°16 O R D O N N A N C E Nous, Brigitte DELAPIERREGROSSE, président de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes, Vu le jugement rendu le 16 Janvier 2024 par la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nant

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1