Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02047
TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/02047
Min N° 24/00587 N° RG 24/02047 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3K S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [R] [Y] Mme [G] [J] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02047
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/02047
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKL4 N° Minute : 24/01043 ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02047
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/02047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/02047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTR N° MINUTE : 12 Copies certifiées conformes -Me CROZATIER -Me RONZEAU -Me LIEGES -Me DELECROIX -Me ARROYO -Me HOURCABIE -Me BELLAICHE -Me BALLON -Me COSTE FLOR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02047
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/02047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02047 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4CB Minute n° 24/294 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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