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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00986

    TJ Versailles, 13 août 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 13 AOUT 2024 N° RG 24/00986 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGSB DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 451 326 96

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00986

    TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/724 N° RG 24/00986 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM3H SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. NYXO LILLE BY AUTOPSPHERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc JOUANEN, av

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/00986

    CA Colmar, 16 juill. 2024, RG 24/00986

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIFY Minute n° 24/368 APPELANTES [O] [T] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR SARL EOS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 66975e9492a5b3e8ade13e8a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00986

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2024, RG 24/00986

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 N° 2024/986 RG 24/00986 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLID Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00986

    TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Président Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00986

    TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [G] Monsieur [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent HAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZY N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE ren

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  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00986

    TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNEE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01843 ---------------- Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00986

    TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/00986

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD3Q MINUTE n°: 2024/ 290 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00986

    TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00986

    Dossier N° RG 24/00986 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00986 Nous, Virginie BARRAUD

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  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00986

    TJ Nantes, 4 juin 2024, RG 24/00986

    N° RC 24/00986 Minute n° 24/411 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [J] [R] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00986

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZB Minute : Monsieur [F], [J] [D] Représentant : Maître Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00986

    CA Douai, 15 mai 2024, RG 24/00986

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRFB N° de Minute : Ordonnance du mercredi 15 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [V] né le 18 Mai 1998 à [Localité 3] - ALGERIE de nati

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00986

    TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00986 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKNS - M. LE PREFET DU N

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00986

    TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] Pour joindre le greffe : Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] CARPIMKO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 19/03/2024 Réf. TJ : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00986

    CA Rennes, 5 mars 2024, RG 24/00986

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de la saisine : 20 Février 2024 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816cca743ca0008c69063
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00986

    CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00986

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00986 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3be6945f10008b0588f
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00986

    TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le .................................................

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00986

    TJ Bobigny, 13 févr. 2024, RG 24/00986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4X MINUTE: 24/287 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbbbe48ddbf41d3f3f1da6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00986

    CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/00986

    N°RG 24/00986 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PON2 Nom du ressortissant : [Z] [E] [E] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4823a86d70a000846cf4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1