Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00601
CA Montpellier, 26 août 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLQJ O R D O N N A N C E N° 2024 - 616 du 26 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00601
CA Metz, 4 août 2024, RG 24/00601
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AOUT 2024 Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/0060
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00601
TJ Versailles, 1 août 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-R72E Code NAC : 50D DEMANDEURS Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] Madame [P] [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] Représentés par Me Anne-sophie CHEVILL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00601
TJ Bobigny, 9 juill. 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1918 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00601
TJ Nice, 5 juill. 2024, RG 24/00601
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00601 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSWZ Du 05 Juillet 2024 MINUTE N°24/00245 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ S.A.R.L. SARL THIPHY Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00601
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/590 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y32C 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Nicolas NAVARRI Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00601
CA Nîmes, 28 juin 2024, RG 24/00601
Ordonnance N°572 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHZ3 J.L.D. NIMES 26 juin 2024 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUIN 2024 Nous, Madame Claire OUGIER, Conseillère à
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00601
CA Nîmes, 20 juin 2024, RG 24/00601
ARRÊT N° N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDDZ ID COUR D'APPEL DE NÎMES Arrêt N° 646 16 Novembre 2010 RG:09/05183 [R] [C] C/ SAS MCS & ASSOCIES Grosse délivrée le 20/06/2024 à Me Christèle Clabeaut à Me Alexia Combe à la Scp Coulomb Divisia Chia
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00601
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34HS N° MINUTE : 2024/50 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 juin 2024 (A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00601
TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00601
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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ca other ca_toulouse n° 24/00601
CA Toulouse, 4 juin 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/604 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIK3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le MARDI 04 JUIN à 15H45 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00601
CA Metz, 14 mai 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 MAI 2024 MINUTE N° 24/00140 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEL6 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Février 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00601
CA Aix-en-Provence, 9 mai 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 N° 2024/601 N° RG 24/00601 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM72G Copie conforme délivrée le 09 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00601
CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/00601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWUY APPELANTE : S.A.S. S 160, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00601
CA Douai, 21 mars 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOAF N° de Minute : 595 Ordonnance du jeudi 21 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [U] né le 03 Mai 2011 à [Localité 1] - MAROC de natio
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00601
CA Orléans, 20 mars 2024, RG 24/00601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2024 Minute N° 48/2024 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6O3 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00601
TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAR - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00601
TJ Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F2K ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00601
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00601 - N° Portalis
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