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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00207
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDV MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 22/08/24 à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : 22/08/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBU
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00207
TJ Pontoise, 5 août 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 24-00207 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYCU N° Minute : DEMANDEUR : M. [O] [J] Débiteur(s), trice(s) : M. [J] [O] Copie délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00207
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/00207
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 3] [Localité 4] Demandeur représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00207
TJ Lille, 28 juin 2024, RG 24/00207
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJE DEMANDERESSE : Madame [G] [C] [Adresse 2] Appt 4 [Localité 4] assistée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00207
TJ Versailles, 25 juin 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00207 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OP Code NAC : 30B AFFAIRE : [G], [U] [K] C/ S.E.L.A.R.L. CABINET [M] “ STAYHOME “ DEMANDEUR Monsieur [G], [U] [K] né le 28 Novembre 1950 à [Localité 3] (EGYPTE), demeurant [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00207
TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVAK NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Juin 2024 DEMANDEUR M. [I] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00207
CA Pau, 17 juin 2024, RG 24/00207
CF/CD Numéro 24/02017 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 17 juin 2024 Dossier : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXQJ Affaire : SAS VANDEL SA ALLIANZ IARD C/ SAS DEUTZ FRANCE SA [O] ENVIRONNEMENT GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00207
CA Rouen, 13 juin 2024, RG 24/00207
N° RG 24/00207 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DÉSISTEMENT DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00006 Jugement du Juge de l'execution de [Localité 11] du 06 décembre 2023 APPELANTS : Madame [D] [L] née le [Date naiss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00207
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2024, RG 24/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWA7 MINUTE N° : 24/00097 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00207
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XW2A SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS : M. [O] [W] [Adresse 8] [Localité 15] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE M. [C] [W] [Adresse 11] [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00207
TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00207
MINUTE ORDONNANCE DU :23 Mai 2024 DOSSIER N° :RG 24/00207 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGZP AFFAIRE :Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 5] C/ [O] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service de
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00207
CA Rennes, 22 mai 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/86 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00207
TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00207
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3ON CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CE NTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR C/ Société TOLTECA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Réfé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00207
TJ Lille, 16 mai 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X45R N° de Minute : BX 24/00361 JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 LMH C/ [M] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00207
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00207 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CVN N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], repr
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00207
CA Chambéry, 16 mai 2024, RG 24/00207
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 16 Mai 2024 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNDU Appelante Mme [T] [N] épouse [W] née le 14 Décembre 1975 à BISKRA - ALGÉRIE, demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL CABINET
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00207
TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/439 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU4P 2 copies GROSSE délivrée le13/05/2024 àMe Elena ALTAPARMAKOVA Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00207
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01215 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00207
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXH N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMBILIERE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00207
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPLE N° de MINUTE : 24/00304 Madame [W] [C] [Adresse 19] [Localité 20] Madame [B] [C] [Adresse 9] [Adresse 9] [Locali
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