Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00638
CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLYU O R D O N N A N C E N° 2024 - 653 du 05 Septembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00638
CA Metz, 13 août 2024, RG 24/00638
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 Août 2024 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00638
TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPB N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le vendredi
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00638
CA Nîmes, 11 juill. 2024, RG 24/00638
Ordonnance N°608 N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JILG J.L.D. NIMES 10 juillet 2024 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER,
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00638
CA Basse-Terre, 3 juill. 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre étrangers / HO RG N° : N° RG 24/00638 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWMP ORDONNANCE DU 3 JUILLET 2024 RENDUE EN MATIÈRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Nous, Dominique VOGLIMACCI, président de chambre, délégué par ordonnance de M. Le Premier Présiden
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00638
CA Toulouse, 18 juin 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/640 N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJGE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 18 juin 2024 à 8H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00638
TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :17 Juin 2024 - délibéré prorogé Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le .......................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00638
TJ Bourg-en-Bresse, 17 juin 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00638 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYDF N° Minute : 24/00398 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00638
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGYT MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : Mme [O] [Z] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00638
CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00638 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de saisine : 28 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00638
TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LJ N° de Minute : BX 24/00403 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [E] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00638
TJ Versailles, 23 mai 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 MAI 2024 N° RG 24/00638 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPD Code NAC : 30B DEMANDERESSE VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 784 815 623, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la pers
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00638
CA Pau, 16 mai 2024, RG 24/00638
N°24/ 01659 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2T Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00638
CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 N° 2024/638 N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2U Copie conforme délivrée le 15 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00638
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7AC Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER, av
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00638
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 7] [Localité 9] Tél : SOIT-TRANSMIS Madame, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 28/03/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale,
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00638
CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIJ N° de Minute : 646 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [J] né le 02 Avril 1993 à [Localité 2] de n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00638
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GTQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00638
CA Douai, 15 févr. 2024, RG 24/00638
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 15 Février 2024 Minute n° 24/60 Ordonnance (N° 23/00362) rendu le 10 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLIH joint au dossier 24
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00638
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 8 FÉVRIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro génér
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