Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00715
CA Metz, 6 sept. 2024, RG 24/00715
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00715 -
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00715
TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/00715
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDPD MINUTE n° : 2024/ 393 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00715
CA Nîmes, 2 août 2024, RG 24/00715
Ordonnance N°680 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJD3 J.L.D. NIMES 31 juillet 2024 [G] [V] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 AOUT 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00715
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00715
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00715 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEC4 [K] [X], [Y] [X] C/ [S] [L], [F] [H] - Expéditions délivrées à avocat et défendeurs - FE délivrée à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART Le 26/07/2024 Avocats : Maît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00715
TJ Bourg-en-Bresse, 11 juill. 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00715 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY5F N° Minute : 24/00449 Nous, Monsieur THEVENARD, substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00715
CA Toulouse, 9 juill. 2024, RG 24/00715
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/717 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKYF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 9 Juillet à 13h30 Nous , C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2024 pour connaître des re
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00715
CA Toulouse, 8 juill. 2024, RG 24/00715
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/717 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKYF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 9 Juillet à 13h30 Nous , C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2024 pour connaître des re
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00715
TJ Créteil, 1 juill. 2024, RG 24/00715
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6VQ CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE C/ S.A.S. PGD BATIMENT, S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00715
TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 24/00715
Du 18 juin 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00715 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4JF S.A. BNP PARIBAS C/ [E] [X] - Expéditions délivrées à Mr [E] [X] - FE délivrée à Me Guillaume METZ Le 18/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00715
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBCA Minute : 24/00093 Société SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 24/00715
TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 04 juillet 2024 à Mme [P] Le ...................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00715
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/00715
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00715 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZYA N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 [R] [L] [D] [L] C/ [I] [W] [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE d
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00715
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/00715 N° Portalis 352J-W-B7I-C3K4B DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE - #R050 DEFENDEURS Mme [M] [U] M. [W] [V] AVOCATs DEFENDEUR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00715
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2024, RG 24/00715
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 N° 2024/00715 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCQK Copie conforme délivrée le 27 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00715
CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00715
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6H N° de Minute : 708 Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] né le 17 Février 1980 à [Localité 1] - ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00715
TJ Lille, 4 avr. 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVA - Mme LA PREFETE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00715
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00715
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00715 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y356 N° Minute : 24/00389 ORDONNANCE DU 11 Mars 2024 A l’audience publique du 11 Mars 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00715
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00715 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOF ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUAL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00715
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00715 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00715
TJ Bobigny, 2 févr. 2024, RG 24/00715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYNQ MINUTE: 24/206 Nous,
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