Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00478
TJ Saint-Etienne, 12 sept. 2024, RG 24/00478
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILT4 AFFAIRE : [M] [K] C/ [O] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés CIVILS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* JUGE DES REFERES : Séverine BESSE GREFFIERE lors des déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00478
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00478
N° RG 24/00478 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6JZ Minute N° 2024/730 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. REGIE IMMOBILIERE MOISON C/ S.A.S.U. ROYER RETAIL --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/09/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00478
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00478
TJ Évry, 28 août 2024, RG 24/00478
D’EVRY-COURCOURONNES Laurent BEN KEMOUN Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00478
CA Paris, 26 août 2024, RG 24/00478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2024 (n°478, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4O7 Décision déférée à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00478
CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 24/00478
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVA O R D O N N A N C E N° 2024 - 489 du 10 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00478
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MM Minute : 24/00414 S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00478
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2J SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSE : La SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sébastien CARNEL, avoca
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00478
CA Metz, 18 juin 2024, RG 24/00478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00478
CA Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2024, RG 24/00478
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBO4 Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Repré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00478
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00478
Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63K Société DOMOFRANCE C/ [B] [M] - Expéditions délivrées à M. [B] [M] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00478
CA Bordeaux, 6 juin 2024, RG 24/00478
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. GOMES ARMANDO C/ Monsieur [O] [C] [E], S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES, S.A.S. AXA FRANCE SAS ------------------------ N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTVA ------------------------ DU 06 JUIN 2024 ------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00478
CA Nîmes, 29 mai 2024, RG 24/00478
Ordonnance N°460 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTZ J.L.D. NIMES 27 mai 2024 [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00478
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWD2 Minute : S.D.C. DE LA RES. DES JARDINS 60 BD H. BARBUSSE/MONTREUIL REPRESENTE PAR SON S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00478
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT ren
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00478
CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00478
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/480 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00478
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/00478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/478 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4L2 Copie conforme délivrée le 17 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00478
CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/00478
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWLC Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00478
CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00478
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM2O N° de Minute : 471 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] né le 07 Août 1985 à [Localité 2] - MAROC de nati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00478
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKY - M. LE PREFET DU N
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