Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00005
TJ Dijon, 18 sept. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 19 JUIN 2024 DELIBÉRÉ AU 18 SEPTEMBRE 2024 N°RG : 24/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IGR3 ENTRE : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] THÉÂTRE MIRANDE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée rég
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00005
TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00005
MINUTE N° N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-R746 S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F C/ Madame [U] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Septembre 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00005
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6BA JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00005
TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 21] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 25] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWCQ JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00005
TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/00005
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7XU JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [Z] [X] [D] [Y], [P] [F] [O] épouse [D] [Y] D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00005
TJ Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 05 SEPTEMBRE 2024 ------------------------- N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-R76H Code NAC : 70Z OPÉRATION : Fixation de l’indemnité de rétrocession suite à annulation de la décis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00005
TJ Metz, 3 sept. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KO47 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [X] veuve [O] venant aux droits de Monsieur [G] [O] née le 12 Mars 1939 à LAXOU, demeurant 23 rue de la Haie le Comte
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ca other ca_metz n° 24/00005
CA Metz, 30 août 2024, RG 24/00005
COUR D'APPEL DE METZ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 30 Août 2024 MINUTE N°24/00261 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFML Affaire TJ de METZ : N°RG 423/248 - 423/173 - 423/070 - 423/172 et 423/171 - Tribunal pour enfants (assistance éducative) Nous, Christophe MACKOWIAK , pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00005
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/00005
Du 13 août 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUIO S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [E] [Z] Expéditions délivrées à : Me VERDIER FE délivrée à : Me VERDIER Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00005
TJ Paris, 17 juill. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [Z] [D] Monsieur [W] [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VN4 N° MINUTE : 1 JUGEMENT ren
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00005
TJ Saint-Etienne, 16 juill. 2024, RG 24/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDP6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00005
TJ Bobigny, 15 juill. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUE5 Minute : 24/646 Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCE SERVICES Représentant : Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00005
TJ Versailles, 5 juill. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA6A ORDONNANCE DE REFERE DU : 05 Juillet 2024 MINUTE : [E] [D] C/ [J] [G], [O] [U] exécu
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00005
TJ Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [N] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6LV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00005
CA Nancy, 2 juill. 2024, RG 24/00005
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJKY du 02 Juillet 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Olivier BEAUDIER, conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00005
TJ Saint-Denis de La Réunion, 1 juill. 2024, RG 24/00005
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWUK MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : M. [G] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me GARNIER TRIBUNAL JUDICIA
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 24/00005
CA Nouméa, 1 juill. 2024, RG 24/00005
N° de minute : 2024/51 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 1er juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UP7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/2104) Saisine de
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00005
CA Besançon, 27 juin 2024, RG 24/00005
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 6] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 27 JUIN 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXYB Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
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ca other ca_metz n° 24/00005
CA Metz, 20 juin 2024, RG 24/00005
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDJ3 MINUTE N°24/00202 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Juin 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.U. VSP PORCELETTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Agnès
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00005
TJ Bordeaux, 20 juin 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00005 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQC NUMERO MIN: 24/00052 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciai
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