Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00960
CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 24/00960
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/964 N° RG 24/00960 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPR5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 septembre à 16h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaîtr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00960
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/00960
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00960 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXNN Décision d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00960
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00960
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NAN
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00960
TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIH Minute : 24/00530 S.C.I. AVIGDOR Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de Paris, vestiair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00960
TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/00960
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD54 MINUTE n° : 2024/ 397 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00960
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00960
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/960 N° RG 24/00960 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKB2 Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00960
CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00960
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00960 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBR N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Y] né le 1er août 1988 à [Localité 2] (IRAK) de nationa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00960
TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00960 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKED - M. LE PREFET DU NO
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00960
CA Orléans, 2 mai 2024, RG 24/00960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 2 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00960 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7IB (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00960
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eléonore FAVERO Monsieur [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Eléonore FAVERO Monsieur [N] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32S6 N° MINUTE : 16 JCP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00960
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Paul ZEITOUN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric ZERBIB Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00960 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36OA N° MINUTE : 12 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/00960
CA Rouen, 2 avr. 2024, RG 24/00960
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame [C] [T] SAS OKI'SUSHI [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE INTIME Décision attaquée :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00960
TJ Paris, 25 mars 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00960
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00960 - N° Portal
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00960
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 18 avril 2024 à Me Caroline CAUSSE Le ......................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00960
TJ Bobigny, 13 févr. 2024, RG 24/00960
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZUX MINUTE: 24/284 Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00960
CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00960
N°RG 24/00960 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POLX Nom du ressortissant : [G] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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