Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00469
CA Rennes, 27 sept. 2024, RG 24/00469
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/225 N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHAY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00469
TJ Nîmes, 25 sept. 2024, RG 24/00469
MINUTE N° RG - N° RG 24/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ7K Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Maître Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTE
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00469
CA Dijon, 24 sept. 2024, RG 24/00469
[F] [T] [E] [O] C/ [I] [W] [L] [Z] [X] [J] S.A.R.L. [L] ET [A] [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 24 S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00469
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWXO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00469
TJ Rennes, 4 sept. 2024, RG 24/00469
RE F E R E N° Du 4 septembre 2024 N° RG N° RG 24/00469 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6QH Médiateur: Cité et médiation Expédition délivrée le: à Me Eva DUBOIS, Me Myriam GOBBÉ Notifié par LS le: aux parties Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00469
TJ Nice, 8 août 2024, RG 24/00469
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00469 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQYL du 08 Août 2024 N° de minute 24/01184 affaire : S.A.R.L. DOT ARCHITECTES c/ Compagnie d’assurance SMABTP Grosse délivrée à Me Elodie ZANOTTI Expédit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00469
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00469
N° RG 24/00469 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6BO Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 ----------------------------------------- [Z] [S] épouse [O] [J] [O] C/ S.A.R.L. SAINT-JOSEPH --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00469
TJ Évry, 6 août 2024, RG 24/00469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCNA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00469
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00469 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6RH Code NAC : 56C DEMANDEURS Madame [H] [C] épouse [F] née le 03 Octobre 1985 à [Localité 11] (93), demeurant [Adresse 3] Monsieur [L] [F] né le 10 Janvier 1984 à [Localité 9] (
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00469
TJ Bordeaux, 12 juill. 2024, RG 24/00469
Du 12 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00469 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YJ [W] [F] [M] C/ [T] [Z], [K] [E] - Expéditions délivrées à M. [E] et Mme [Z] - FE délivrée à M. [W] [M] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00469
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6NQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1928 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00469
TJ Draguignan, 10 juill. 2024, RG 24/00469
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYQ MINUTE n° : 2024/ 359 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00469
TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00469 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD2U SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Association Ecole de Musique de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00469
CA Versailles, 25 juin 2024, RG 24/00469
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/00469 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024 Date de saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00469
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4K5 Minute : 24/00400 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00469
CA Metz, 14 juin 2024, RG 24/00469
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00469
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00469
TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [I] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXG N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE R
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00469
CA Nîmes, 27 mai 2024, RG 24/00469
Ordonnance N°452 N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGRE J.L.D. NIMES 24 mai 2024 [P] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2024 Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la Cour d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00469
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 24/00469 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYA JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/333 S.C.I. FAMILI [X] C/ [E] [L] [T] [Y], caution [B] [U] épouse [Y
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00469
TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00469
DOSSIER N° N° RG 24/00469 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZNI MINUTE N° 2024 / DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) JUGE DES CONTENTENTIEUX DE LA PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience des référés du 23 mai 2024, Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-Pr
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