Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00766
TJ Chartres, 17 sept. 2024, RG 24/00766
N° RG 24/00766 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHO5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des C
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00766
TJ Créteil, 30 août 2024, RG 24/00766
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U75A CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES C/ S.A. ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA, Société MAF, Mutuelle SMABTP,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00766
TJ Bourg-en-Bresse, 29 juill. 2024, RG 24/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00766 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZL3 N° Minute : 24/00485 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00766
CA Toulouse, 19 juill. 2024, RG 24/00766
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/769 N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QL33 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 juillet à 16h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00766
TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 24/00766
Du 18 juin 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5FJ S.A. SOCRAM BANQUE C/ [S] [L] - Expéditions délivrées à Mr [S] [L] - FE délivrée à Me Christophe GARCIA Le 18/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00766
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : PARTIES OU AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35BK N° MINUTE : 40/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 juin 2024 (Articles
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00766
CA Aix-en-Provence, 3 juin 2024, RG 24/00766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2024 N° 2024/766 N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDY6 Copie conforme délivrée le 03 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00766
CA Montpellier, 31 mai 2024, RG 24/00766
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEA5 ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. CORALIA CONSEIL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] R
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00766
CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00766
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPOV N° de Minute : 762 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [V] né le 10 Novembre 1988 à [Localité 2] de nationa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00766
TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT7 - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00766
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00766
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUH Minute : 24/00337 Syndic. de copro. [Adresse 6] Représentant : Maître Nicolas GUERRIER de la SCP N
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00766
TJ Bordeaux, 14 mars 2024, RG 24/00766
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXPL N° RG 24/00766- N° Portalis DBX6-W-B7I-YXPL Minute n° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [I], [M], [F] [U] DU 14/03/2024 ADOPTION SIMPLE Exp délivrées le à M. [I], [M], [F] [U
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00766
CA Pau, 11 mars 2024, RG 24/00766
N°23/853 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00766
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 24/00766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JR4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00766
CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Février 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00766 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4TJ Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrê
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00766
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00766 - N° Portalis
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