Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00302
TJ Évreux, 26 sept. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUJG S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [W] [B] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00302
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00302
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 896/24 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPVB NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00302
TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00302
Minute N° 2024/ N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC à Me TOUZE (19) 1 CCC à Me BLONDE(15) 2 CCC au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00302
TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 sept. 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSS MINUTE N° : 24/00129 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00302
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2J NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSES S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE i
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00302
TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/00302
Min N° 24/00639 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMNR SAEM DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT VENANT AUX DROIT DE L’OPAC DE [Localité 2] C/ M. [I] [T] Mme [B] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 août 2024 DEMANDERESSE : SAEM DU PAYS DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00302
TJ Paris, 20 août 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00302 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XBG N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 20 août 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [F], dem
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00302
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : [K] [R], [B] [R] épouse [Z] C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP DEMANDERESSES Madame [K] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00302
TJ Bobigny, 5 juill. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZN Minute 24/00447 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00302
TJ Évry, 5 juill. 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6JM PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Alexandre EVESQ
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00302
TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me ZERBIB Le ....................
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00302
TJ Saint-Etienne, 4 juill. 2024, RG 24/00302
MINUTE N° RG : N° RG 24/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II4S AFFAIRE : [D] [X], [B] [Y] épouse [X] C/ [W] [E], [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibér
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00302
TJ Créteil, 25 juin 2024, RG 24/00302
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4GT CODE NAC : 64B - 0A AFFAIRE : [B] [O] C/ S.A.S. LARSON CHENNEVIERES BY AUTOSPHERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00302
TJ Valenciennes, 18 juin 2024, RG 24/00302
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION [Adresse 2] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [J] [X] N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKQQ ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00302
TJ Nice, 31 mai 2024, RG 24/00302
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00302 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHH du 31 Mai 2024 M.I 24/0601 N° de minute 24/0803 affaire : [E] [Y] c/ S.A.S. EXPL ETS MORSELLI LOURTET Grosse délivrée à Me Anouk DELMAR Expédi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00302
TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 24/00302
- N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOFH Date : 15 Mai 2024 Affaire : N° RG 24/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOFH N° de minute : 24/00309 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le :17-05-2025 à :Me Luc RIVRY + dossier Me Yann ROCHER + dossier
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00302
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute n° 24/404 N° RG 24/00302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO4P 3 copies GROSSE délivrée le30/04/2024 àla SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS l’AARPI ROUSSEAU-BLANC Rendue le VINGT NEUF AVRIL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00302
TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6C5 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. BRICKS OUTLETS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00302
TJ Lille, 9 févr. 2024, RG 24/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAW5 - M. LE PREFET D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00302
TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 24/00302
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00302 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIG N° Minute : 24/00188 ORDONNANCE DU 05 Février 2024 A l’audience publique du 05 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
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