Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00623
TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBN Minute : 24/890 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00623
TJ Nîmes, 16 sept. 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 24/00623 N° Portalis DBX2-W-B7I-KPKE E.P.I.C. HABITAT DU GARD C/ [V] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE: E.P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00623
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNU6 Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M173 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Y] [C] Représentant : Me Henry illan BELHASSEN, avocat au barreau de NICE Mme [R] [W] épouse [C] Représent
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00623
CA Montpellier, 30 août 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLUC O R D O N N A N C E N° 2024 - 638 du 30 Août 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00623
TJ Créteil, 13 août 2024, RG 24/00623
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6W2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société IDF HABITAT C/ [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vi
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00623
CA Metz, 11 août 2024, RG 24/00623
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffièr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00623
TJ Nice, 8 août 2024, RG 24/00623
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00623 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDM du 08 Août 2024 N° de minute 24/01172 affaire : [Z] [M] [B] [D] épouse [S] c/ S.A.S. MAISON D’ASIE Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Expédition dél
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00623
CA Dijon, 6 août 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVE Affaire : jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 1erDécembre 2023, enregistré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00623
TJ Bobigny, 26 juill. 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y672 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02213 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00623
CA Nîmes, 8 juill. 2024, RG 24/00623
Ordonnance N°594 N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEY J.L.D. NIMES 05 juillet 2024 X SE DISANT [V] C/ M. LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra B
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00623
TJ Évry, 3 juill. 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAPU JUGEMENT DU : 03 Juillet 2024 S.D.C. LES [Adresse 7], rep par son syndic le Cabinet CENTURY 21 CAPITOLE IMMOBILIER C/ M. [O] [F] JUG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00623
TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00623 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77J Code NAC : 54G AFFAIRE : E.P.I.C. OPH DE [Localité 29] C/ Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 13], Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 10], Etablissement public [Localité
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ca Annulation Cour d'appel de Toulouse n° 24/00623
CA Toulouse, 2 juill. 2024, RG 24/00623
02/07/2024 ARRÊT N°325/2024 N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBA2 EV/KM Décision déférée du 19 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-339) V.REYMOND [R] [K] C/ [N] [Y] Rèf : impayés de loyers [S] [V] Rèf : impay
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00623
TJ Lille, 25 juin 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00623 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAD SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE : Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, postula
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00623
CA Toulouse, 12 juin 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/629 N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI3T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 12 juin à 15H45 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 po
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00623
TJ Bourg-en-Bresse, 10 juin 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00623 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX5H N° Minute : 24/00388 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00623
CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 N° 2024/623 N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAQP Copie conforme délivrée le 14 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00623
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6PE Minute : 24/00142 Monsieur [G] [J] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, v
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00623
CA Douai, 23 mars 2024, RG 24/00623
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOHS N° de Minute : 615 Ordonnance du samedi 23 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [E] né le 25 Mars 1979 à [Localité 2] -NIGERIA de na
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00623
TJ Lille, 22 mars 2024, RG 24/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00623 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFN4 - M. LE PREFET DU N
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