Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00476
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00476
TJ Lille, 30 sept. 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00476 N° Portalis DBZS-W-B7I-YEQB N° de Minute : 24/00169 ORDONNANCE DE REFERE DU : 30 Septembre 2024 [H] [B] C/ [I] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024 DANS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00476
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00476 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVJX Sectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00476
TJ Pontoise, 6 sept. 2024, RG 24/00476
DU 06 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXB6 Code NAC : 30B S.C.I. LE MOULIN DE [Localité 4] C/ S.A. CORHOFI, crééancier inscrit S.A.S. ATELIER DIVISION, Monsieur [Y] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00476
TJ Marseille, 5 sept. 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 (avancé au 28.11.24) Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024 GROSSE : Le 29 novembre 2024 à Me Alain DE ANGEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00476
TJ Évry, 28 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Laurent BEN KEMOUN Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrange
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00476
TJ Versailles, 9 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024 N° RG 24/00476 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6FG Code NAC : 30B DEMANDERESSE S.C.I. LES OISEAUX, société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 344 030 184, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la pers
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00476
TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXT N° MINUTE : 3-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 02 août 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00476
TJ Créteil, 9 juill. 2024, RG 24/00476
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5OB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [O] [V] C/ E.U.R.L. L’ELEGANCE DU BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/00476
Du 09 juillet 2024 5AZ SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYH Société AQUITANIS C/ [B] [W] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00476
TJ Pontoise, 27 juin 2024, RG 24/00476
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRWD Code NAC : 50G SARL PRESSPLAY C/ SCI SCI EA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge de la mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00476
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYJ Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/433 Société ALFADI C/ [P] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à Me CASTRES Hugo COPIE PRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 17 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPS MI : 23/00000084 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le17/06/2024 àMe Thomas BLAU l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARC
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00476
Du 07 juin 2024 72A SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6Z6 S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 07/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00476
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MI Minute : 24/00341 Madame [B] [C] veuve [T] Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00476
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexis FACHE Copie exécutoire délivrée le : à :S.C.I. DU [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C322B N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 14 ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00476
TJ Lille, 4 mars 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDHD - M. LE PREFET DE M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00476
TJ Bordeaux, 27 févr. 2024, RG 24/00476
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZS7 N° Minute : 24/00309 ORDONNANCE DU 27 Février 2024 A l’audience publique du 27 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00476
TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWDT Minute : 24/00080 DESISTEMENT DU 07 Février 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Artic
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