Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01102
TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNBF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02645 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01102
TJ Marseille, 16 août 2024, RG 24/01102
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 9] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 24/01102 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KLP SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01102
TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Dominique COCHAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pauline TUBIANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33M6 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 3
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01102
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2024, RG 24/01102
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 N° 2024/01102 N° RG 24/01102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPIE N° RG 24/01098 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPGS Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2024 par courriel à : -l'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01102
TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. HANNAH ET SOLAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DARCHIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C372T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01102
TJ Meaux, 27 juin 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Juin 2024 Dossier N° RG 24/01102 Nous, Claire ESCARAVAGE-C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01102
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHNF Minute : 24/00205 Société IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01102
TJ Marseille, 21 juin 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :21 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 24 Mai 2024 GROSSE : Le 21 Juin 2024 à Me Virgile
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01102
TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 24/01102
Min N° 24/00447 N° RG 24/01102 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOPQ Mme [M] [U] C/ Mme [G] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 juin 2024 DEMANDERESSE : Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01102
TJ Lille, 22 mai 2024, RG 24/01102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLWH - M. LE PREFET DU NO
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01102
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01102
COUR D'APPEL DE [Localité 19] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01102 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLP5 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mars 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01102
CA Paris, 8 mars 2024, RG 24/01102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01102 - N° Portalis 35
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01102
TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 24/01102
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/01102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVGO Numéro de minute : 24/00142 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur Dommages ouvrables et d’assureur de la SCCV
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