Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03020
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/03020
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/03020 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [O] [E] C/ [B] [N] [X] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobr
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01938
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01938 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5U6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [N] [X] [F] [C] épouse [X] C/ [S] [U] [L] [I] Expédition revêtue de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02431
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02431
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02431 N° Portalis DBX4-W-B7I-TC7P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE B24/ DU : 28 Octobre 2024 [S] [W] [M] [A] [Z] [J] [R] épouse [M] C/ [V] [N] Copie revêtue de la formule exécutoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02414
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02414
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02414 N° Portalis DBX4-W-B7I-TC57 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 S.C.I. ESPACE DIFFUSION C/ [T] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me BOUILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02948
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02948
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT C/ [U] [G] [K] [M] [H] [O] [W] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02422
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02422
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02422 N° Portalis DBX4-W-B7I-TC6J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [F] [W] C/ [Z] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me GROC Le : Copies certif
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02417
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02417
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02417 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC6C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [X] [H] C/ [O] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024 à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03021
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/03021
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/03021 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGU7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [P] [F] C/ [V] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024 à
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02497
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02497
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02497 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDPY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT C/ [Y] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobr
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02886
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02886
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] NAC: 5AA N° RG 24/02886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFO2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [H] [J] [S] [P] EPOUSE [J] C/ [N] [L] [U] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire déli
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02233
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02233
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02233 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAPR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [D] [M] C/ [Y] [I] [D] [S] [U] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02887
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02887
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02887 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFO4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [R] [B] [X] [Y] épous [B] C/ [J] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à [R] [B]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01914
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/01914
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01914 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOHL NOM DU PATIENT : Monsieur [D] [W] Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02402
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02402
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02403
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02403
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02401
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02401
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03450
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/03450
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 56Z N° RG 24/03450 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFJI JUGEMENT N° B DU : 28 Octobre 2024 [P] [O] [T] [R] C/ [U] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024 à Me Xavier
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01911
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/01911
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01911 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOGI NOM DU PATIENT : [C] [G] Nous, Marion
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02399
TJ Toulouse, 27 oct. 2024, RG 24/02399
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02398
TJ Toulouse, 27 oct. 2024, RG 24/02398
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02398 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOGB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [L] Dossier n° N° RG 24/02398 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOGB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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