Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00547
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (n°547, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBW Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00547
TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00547
Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00547 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCWD Société DOMOFRANCE C/ [D] [C], [P] [E] épouse [C] - Expéditions délivrées à M. et Mme [C] - FE délivrée à SA D’HLM DOMOFRANCE Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00547
TJ Saint-Etienne, 3 oct. 2024, RG 24/00547
MINUTE N° RG : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INBK AFFAIRE : [F] [P] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00547
TJ Évry, 30 sept. 2024, RG 24/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du co
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00547
CA Colmar, 30 sept. 2024, RG 24/00547
MINUTE N° 24/440 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Septembre 2024 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00547
CA Nancy, 19 sept. 2024, RG 24/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKSF Décision déférée à la cour
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00547
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXRL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00547
TJ Évry, 6 sept. 2024, RG 24/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00547 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBFG PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00547
TJ Meaux, 4 sept. 2024, RG 24/00547
- N° RG 24/00547 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR6M Date : 04 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00547 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR6M N° de minute : 24/00475 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 06-09-2024 à : Me Frank LESEUR Me Flavie MARIS-BONLIEU
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00547
CA Rouen, 28 août 2024, RG 24/00547
N° RG 24/00547 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSOJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00262 Ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Havre du 24 octobre 2023 APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00547
TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 24/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00547 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWT3 Minute : 24/00931 S.A. CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au b
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00547
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00547
N° RG 24/00547 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7JX Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- [W] [O] [Y], [J] [R] épouse [O] C/ S.A.S. IMMERSION S.A. ALLIANZ IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00547
CA Montpellier, 7 août 2024, RG 24/00547
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK67 O R D O N N A N C E N° 2024 - 561 du 07 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00547
CA Metz, 14 juill. 2024, RG 24/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2024 Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00547 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00547
TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00547 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NG Code NAC : 30G AFFAIRE : [D] [N] C/ S.C.I. SCI KHALE DEMANDEUR Monsieur Monsieur [D] [N], né le 16 novembre 1983 à [Localité 3] (province du Zhejang) CHINE, domicilié « Caf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00547
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5N5 Minute : 24/00425 S.A.S. STALINGRAD 33 Représentant : Me Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de P
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00547
CA Nîmes, 17 juin 2024, RG 24/00547
Ordonnance N°525 N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHIP J.L.D. NIMES 14 juin 2024 [X] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUIN 2024 Nous, Monsieur Olivier GUIRAUD, Consei
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00547
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00547 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YFH N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 31 mai 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00547
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00547
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00547
CA Toulouse, 21 mai 2024, RG 24/00547
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/549 N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHGQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 21 MAI 2024 à 11h45 Nous , Philippe ROMANIELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour c
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