Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/05902
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/05902
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/05902 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLZ AFFAIRE : S.A.R.L. CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM C/ [U] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Raphaël
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ca other ca_versailles n° 23/06823
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/06823
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 23/06823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDQM AFFAIRE : [A] ÉPOUSE [Z], [Z] C/ [I], S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Mon
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ca other ca_versailles n° 24/00239
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00239
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/00239 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI4Q AFFAIRE : [V] C/ S.A.R.L. PRESTA TERRE SERVICES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant
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ca other ca_versailles n° 23/08395
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/08395
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/08395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 19 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/05728
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/05728
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande e
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ca other ca_versailles n° 23/00443
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/00443
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI n° O R D O N N A N C E MODIFICATIVE DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, président de chambre, Assisté de Dorothée MARCINEK, Gre
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ca other ca_versailles n° 23/02281
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/02281
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 23/02281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greff
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ca other ca_versailles n° 24/00035
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00035
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greff
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ca other ca_versailles n° 24/00911
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00911
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNPM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greff
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ca other ca_versailles n° 23/01617
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/01617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXIL AFFAIRE : [U] [I], [Z] [O] née [H] nue-propriétaire ... C/ S.A. SOCIETE GENERALE Prise en la personne de ses repré
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ca other ca_versailles n° 23/02376
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/02376
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/02376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZGX AFFAIRE : S.A.S. CABINET [D] exerçant sous le nom commercial ALPHA FONCIER GESTION C/ [O] [T] ... Décision
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ca other ca_versailles n° 23/03112
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/03112
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/03112 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3DN AFFAIRE : [V] [N] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE VIAXE Décision déférée à la cour : Jug
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ca other ca_versailles n° 23/03123
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/03123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/03123 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3EC AFFAIRE : [U] [J] C/ [P] [S] [O] [S] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 mars 2023 par le tri
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ca other ca_versailles n° 23/03432
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/03432
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/03432 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4A2 AFFAIRE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [X] [C] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novemb
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ca other ca_versailles n° 23/05632
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/05632
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/05632 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAM7 AFFAIRE : [Z] [S] ... C/ SCI AREDSKI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/05852
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/05852
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/05852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBFN AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [Y] [M] épouse [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/02214
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/02214
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02214 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOR5 AFFAIRE : [G] [K] ... C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le
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ca other ca_versailles n° 22/03484
CA Versailles, 31 oct. 2024, RG 22/03484
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-6 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/03484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ4D AFFAIRE : [O] C/ S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie COURTOIS, con
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ca other ca_versailles n° 23/03315
CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 23/03315
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre sociale 4-6 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03315 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVR AFFAIRE : [V] C/ S.A.S. TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie COURTOIS, conseil
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ca other ca_versailles n° 23/03316
CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 23/03316
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-6 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVV AFFAIRE : [E] C/ S.A.S. TORANN FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie COURTOIS, conseiller d
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