Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01097
TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01097 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZKD Minute : 24/931 Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES Représentant : Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PAR
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01097
CA Toulouse, 19 oct. 2024, RG 24/01097
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 1103/2024 N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 octobre à 18h00 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaî
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01097
TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 24/01097
N° RG 24/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6NO MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6NO NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alice PATOUREAUX à la SCP ACTEIS à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 OCTOB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01097
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/01097
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX3X Décision défé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01097
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/01097
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01097 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXZU du 19 Septembre 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. LE SAGITTAIRE, sis [Adresse 2] c/ [U] [C] Expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN à M. [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01097
TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH7W Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [7] CPAM DE SAONE-ET-LOIRE Me Guillaume ROLAND, vestiaire : Une copie ce
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01097
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/01097 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCXQ MI :23/00001734 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Mathilde BOCHE COPIE délivrée le 29/07/2024 à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01097
CA Aix-en-Provence, 25 juill. 2024, RG 24/01097
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 N° 2024/ 1097 N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPFL Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2024 par courriel à : - l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01097
TJ Meaux, 15 juill. 2024, RG 24/01097
- N° RG 24/01097 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 8] - [Localité 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01097 - N° Porta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01097
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01097
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01097
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. CRIMEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BENSUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C372K N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juil
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01097
CA Toulouse, 28 juin 2024, RG 24/01097
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28/06/2024 58/24 N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD2Q Ordonnance rendue le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01097
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01097 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHMJ Minute : 24/00202 S.C.I. NEDER Représentant : Me Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01097
TJ Pontoise, 17 juin 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01097
TJ Marseille, 14 juin 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 17 Mai 2024 GROSSE : Le 14 Juin 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01097
TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [J] Madame [O] [X] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GALLON Christine Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01097 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33MM N° MINUTE : 5 JUGEMENT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01097
TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01097 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLRR - M. LE PREFET DU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01097
CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01097 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01097
CA Lyon, 12 févr. 2024, RG 24/01097
N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POWE Nom du ressortissant : [B] [R] [R] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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