Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00151
TJ 93008, 29 oct. 2024, RG 24/00151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 21] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 23] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIOT JUGEMENT Minute :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00151
CA Toulouse, 22 oct. 2024, RG 24/00151
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Octobre 2024 MINUTE N° 150/2024 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRW2 Décision déférée du 21 Octobre 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 16H10 L'an DEUX MILLE VINGT-
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00151
TJ Orléans, 18 oct. 2024, RG 24/00151
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2024 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT42 Numéro de minute : 24/394 DEMANDEUR : Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cecile ANNOOT, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : Association [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00151
CA Montpellier, 16 oct. 2024, RG 24/00151
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 2024 REFERE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLG6 Enrôlement du 08 Août 2024 assignation du 06 Août 2024 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS du 13 Mai 2024 DEMANDEUR AU REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00151
CA Douai, 14 oct. 2024, RG 24/00151
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 149/24 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYEN DEMANDERESSE: Madame [V] [F] demeurant [Adresse 3] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00151
TJ Valenciennes, 4 oct. 2024, RG 24/00151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIH6 N°MINUTE : 24/381 Le vingt septembre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00151
CA Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/00151
RÉFÉRÉ N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N55U ----------------------- [U] [S] NÉE [R] c/ S.C.I. JCDI [Localité 4] ----------------------- DU 26 SEPTEMBRE 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00151
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/00151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 sur déféré (n° 73 /2024 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00151 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7QU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00151
TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/00151
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE76 FG : Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions P
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00151
CA Nancy, 26 août 2024, RG 24/00151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVJ Décision déférée à la Cour : o
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00151
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWPF N° minute : 24/00242 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. LOGIDIA dont le siège soci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00151
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGGD 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00151
TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/00151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRW6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01954 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIG
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00151
CA Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/00151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MP ORDONNANCE Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE à 16 H 00 Nous, Marie-Noëlle BILLAUD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00151
TJ Nantes, 1 juill. 2024, RG 24/00151
Minute n° 24/314 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 01 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [B] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Demanderesse représenté
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00151
TJ Rennes, 21 juin 2024, RG 24/00151
RE F E R E N° Du 21 Juin 2024 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2I5 54Z c par le RPVA le à Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Emmanuel PELTIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00151
TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 juin 2024, RG 24/00151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTPY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00151
TJ Évry, 28 mai 2024, RG 24/00151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P25L PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00151
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2024, RG 24/00151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU4F NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Mai 2024 DEMANDERESSE Syndi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00151
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00151
Du 17 mai 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00151 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX3E [D] [N] [R] veuve [H] C/ [T] [K] - Expéditions délivrées à Maître Anne-Sophie DECOUX - FE délivrée à Le /05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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