Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01424
TJ Bobigny, 25 oct. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPBW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/03058 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01424
TJ Toulouse, 11 oct. 2024, RG 24/01424
N° RG 24/01424 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDNU MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDNU NAC: 30F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, à Me Thomas NECKEBROECK, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01424
TJ Marseille, 9 oct. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 04 Septembre 2024 N° RG 24/014
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01424
TJ Marseille, 8 oct. 2024, RG 24/01424
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01424 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QWG SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01424
TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/09/2024 à : Monsieur [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : 23/09/2024 à : Me Nathalie BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXJ N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01424
TJ Bordeaux, 23 sept. 2024, RG 24/01424
Du 23 septembre 2024 50C SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/01424 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF6B [K] [R] C/ Société GARAGE [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 23/09/2024 Avocats : Me Charlotte DE LAGAUSIE Me Dominique LAPLAGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01424
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2024, RG 24/01424
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/1424 N° RG 24/01424 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWH Copie conforme délivrée le 14 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01424
TJ Meaux, 13 sept. 2024, RG 24/01424
- N° RG 24/01424 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01424 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMY - M. [K] [U] Ordonnance du 13 septembre 2024 Minute n°24/793 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01424
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE 13 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPOS DEMANDERESSE : Mme [B] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 3] [Localité 4] non comp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01424
TJ Pontoise, 29 juill. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01424
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/01424
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRLF N° minute : 24/01558 Société [1] Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 C/ CPAM DE L’OISE ORDONNANCE DE DÉSISTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01424
TJ Lille, 4 juill. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUC - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01424
CA Caen, 4 juill. 2024, RG 24/01424
AFFAIRE : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN4Q ARRÊT N° ef ORIGINE : rectification d'une erreur matérielle entachant la décision de la Cour d'Appel de CAEN du 27 Juillet 2023 - RG n° 22/2391 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01424
CA Orléans, 17 juin 2024, RG 24/01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01424 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAFI (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01424
CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/01424
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024 Date de saisine : 23 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la réal
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01424
CA Rouen, 19 avr. 2024, RG 24/01424
N° RG 24/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUKR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 Véronique DE MASCUREAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01424
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354A N° MINUTE : 2-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédu
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01424
CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01424 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01424
TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KA MINUTE: 24/525 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au t
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