Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00118
TJ Tours, 28 oct. 2024, RG 24/00118
Minute n° : 24/00342 N° RG 24/00118 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFA5 Affaire : PROT-CAF TOURAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [I] [T] née le 19 Mai 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Comparante
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00118
TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 24/00118
MINUTE: N° RG 24/00118 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPT5 [F] [R] C/ [I] [M] Le - Expéditions délivrées à -[F] [R] -[I] [M] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00118
TJ Poitiers, 16 oct. 2024, RG 24/00118
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me BACLE - Me GENDREAU Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 2] re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00118
TJ Pontoise, 15 oct. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ACCORDANT UN DELAI DE GRACE ET SUSPENDANT LES VOIES D’EXECUTION Le 15 Octobre 2024 N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZNY 78A Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00118
TJ Évry, 10 oct. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] Références : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQO N° minute : 1487 Copie conforme délivrée le : à : DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile) DANS L'AFFAIR
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00118
TJ Bordeaux, 1 oct. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION. le MARDI PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00118 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQV5 NUMERO MIN: 24/00070 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présid
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00118
TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00118 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPZ DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] dont les références cadastrales sont section DT numéro [Cadastre 1], représenté par son Syndic en exercic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00118
TJ Lille, 20 sept. 2024, RG 24/00118
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Septembre 2024 N° RG 24/00118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEMA DEMANDEURS : Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me L
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00118
TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00118 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BUM AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL C/ Société SCI SAMILO DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juillet 2024 COMPOSITIO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00118
TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/00118
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00118 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDBA JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES SA D’HLM vient aux droits
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00118
TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 05 Septembre 2024 N° RG 24/00118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWR MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE Me BRACKA le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exéc
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00118
TJ Valenciennes, 6 août 2024, RG 24/00118
N° RG 24/00118 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00118 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJOM Code NAC : 54Z Nature particulière : 2B LE SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDERESSE La S.A.S. LE CLOS MENNEVEUX , immatriculé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00118
TJ Bordeaux, 19 juill. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 1] MINUTE : N° RG 24/00118 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBZ5 [T] [E], [K] [E] née [G] C/ S.A.S. BYM CONSTRUCTION Le 19/07/2024 - Expéditions délivrées à - FE délivrée à - EGJ AVOCAT -S.A.S. BYM CONSTRUCTION JUGEMENT EN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00118
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00118 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3D N° minute : 24/00239 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] né le 29 Mars 196
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00118
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZ5 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée con
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00118
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00118
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 10] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQB N° MINUTE : 24/00309
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00118
TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sonia BEN REGUIGA Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [T] Monsieur [D] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEZ N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00118
TJ Pontoise, 28 juin 2024, RG 24/00118
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 28 Juin 2024 N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NL3B Code NAC : 56B Syndic. de copro. Résidence [3] Pris en la personne de son syndic la société SERGIC. C/ S.A.S. Société d’entretien Exploitation Maintenance (S.E. E.M.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Trois
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00118
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/00118
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWLL Minute : 24/00061 Monsieur [P] [N] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ Etablissemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00118
TJ Lyon, 17 juin 2024, RG 24/00118
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXEI AFFAIRE : [B] [D] C/ S.A.R.L. FACILE@VENDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI PARTIE
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