Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01542
TJ Mulhouse, 31 oct. 2024, RG 24/01542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3QZ Section 3 République Franç
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01542
TJ Marseille, 25 oct. 2024, RG 24/01542
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01542 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TGM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01542
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/01542
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTMX AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 6] [Localité 4] C/ [N] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Premi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01542
TJ Meaux, 4 oct. 2024, RG 24/01542
- N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWII TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWII - M. [L] [C] Ordonnance du 04 octobre 2024 Minute n° 24/863 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01542
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/01542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01542 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNC NAC : 52E JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 29 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01542
TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/01542
Min N° 24/00652 N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPQB S.C.I. JAS 2TH C/ M. [Y] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 août 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. JAS 2TH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Carine FONTAINE, avocat au barr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01542
TJ Meaux, 1 août 2024, RG 24/01542
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01542 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de réten
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01542
TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 24/01542
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° Société CDC HABITAT c/ [O] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01542 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTFP - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH - copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01542
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/01542
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01542 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZET6 N° Minute : 24/00794 ORDONNANCE DU 23 Mai 2024 A l’audience publique du 23 Mai 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01542
TJ Rennes, 5 mars 2024, RG 24/01542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur LE MERCIER juge des libertés et de la détention N° RG 24/01542 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3A4 Minute n° 225 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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