Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00066
CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/00066
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie au Parquet Copie par mail à : - Tribunal judiciaire de Mulhouse - SELARL MJ EST Le 04.12.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00066
CA Versailles, 2 déc. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIVY AFFAIRE : [D] [K] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS Décision déférée à la co
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ca other ca_orleans n° 24/00066
CA Orleans, 27 nov. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00066 Minute N° Notifications du : 27/11/2024 Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS M. Le Procureur Général Me Paul DENIZOT
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 24/00066
CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF4U AFFAIRE : S.A. WARTA C/ Société LOGISTIKOS PASLAUGOS UAB, Société ALLGAIER GMBH, Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société EU-TRANSLOGISTIK SP. Z O.O., Société KARAMELE LT UAB JURIDICTION
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00066
CA Rouen, 23 oct. 2024, RG 24/00066
N° RG 24/00066 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYON COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 23 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] [A
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00066
CA Montpellier, 17 oct. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCO5 ORDONNANCE N°24-53 APPELANT : Me [K] [S], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [X] CONSTRUCTIONS ayant son siège social
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00066
CA Poitiers, 1 oct. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE POITIERS N° Minute : 41 N° RG 24/00066 N° Portalis : DBV5-V-B7I-HEHI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consente
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00066
CA Limoges, 10 sept. 2024, RG 24/00066
DOSSIER : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITKD COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 10 septembre 2024 à 16 heures [W] [I] Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le premier président de la cour d'appel de Limoges dans l'af
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ca other ca_besancon n° 24/00066
CA Besancon, 8 août 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZUF Ordonnance N° 24/56 du 08 Août 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, co
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00066
CA Reims, 12 juill. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN5D-11 APPELANTES : S.A.S. Nicolas SPRAYERS anciennement dénommée CARUELLE Nicolas, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Florence SIX
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00066
CA Reims, 11 juill. 2024, RG 24/00066
ORDONNANCE N° du 11/07/2024 DOSSIER N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQMJ Monsieur [Y] [K] C/ EPSM DE [Localité 4] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 4] ORDONNANCE DU P
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00066
CA Dijon, 9 juill. 2024, RG 24/00066
[I]-[T] [O] div. [L] C/ S.C.I. MXT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVF-V-
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00066
CA Douai, 5 juill. 2024, RG 24/00066
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 96/24 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP3A DEMANDEUR : Monsieur [D] [F] né le 25 janvier 1968 à [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00066
CA Montpellier, 3 juill. 2024, RG 24/00066
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2024 REFERE N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGUL Enrôlement du 10 Avril 2024 assignation du 08 Avril 2024 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER du 13 Février
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00066
CA Toulouse, 7 juin 2024, RG 24/00066
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Juin 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 69/24 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFJU Décision déférée du 26 Février 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023F03016 DEMANDERESSE S.E.L.A.S. EGIDE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00066
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 N° 2024/66 Rôle N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBOL LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE C/ [F] [P] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9] PROCUREUR GENERAL
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00066
CA Chambéry, 23 mai 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Jeudi 23 Mai 2024 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPLV Appelant M. [I] [L] n
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00066
CA Toulouse, 16 mai 2024, RG 24/00066
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16Mai 2024 ORDONNANCE N° 2024/67 N° N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGQA Décision déférée du 07 Mai 2024 - Juge des libertés et de la détention de FOIX - 24/121 APPELANT Monsieur [S] [V] [Adre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00066
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/05592- N° Portalis DBVB-V-B71-BM6XK Ordonnance N° 2024/0066 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Michèle JAILLET, Présidente de chambre, par délégation du Premier
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ca other ca_lyon n° 24/00066
CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/00066
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMML Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregi
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