Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00554
TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/00554
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3OP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) C/ S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00554
TJ Nice, 24 oct. 2024, RG 24/00554
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00554 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSRZ du 24 Octobre 2024 M.I 24/00001101 N° de minute affaire : [W] [D] c/ S.A.S. LSA COURTAGE, exerçant sous l’enseigne LSA-LSA COURTAGE-ASSURPEOPLE, Organisme CP
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00554
TJ Saint-Etienne, 3 oct. 2024, RG 24/00554
MINUTE N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INEU (RG 24/188 ) Affaire: S.A.S.U. M.P. COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH) C/ S.E.L.A.R.L. MESURES ET PATRIMOINE, S.A.R.L. BPC ENTREPRISE, Entreprise MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00554
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXUV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00554
TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y345 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02173 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00554
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00554
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00554 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCWW Société VILOGIA C/ [E] [F] - Expéditions délivrées à M. [E] [F] - FE délivrée à Me Victoire GAY Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00554
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00554 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3Q7 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àl’AARPI QUINCONCE COPIE délivrée le01/07/2024 au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUAT
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00554
TJ Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 JUIN 2024 N° RG 24/00554 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAZ5 DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE, société par actions sim
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00554
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00554
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Mai 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn ”la Ville au Bl
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00554
TJ Pontoise, 24 mai 2024, RG 24/00554
DU 24 Mai 2024N° minute : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZSR CODE NAC : 72A SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), C/ Monsieur [H] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00554
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y345 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 MINUTE N° 24/01489 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00554
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Loïc GUILLAUME Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [V] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34AK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00554
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5TL Minute : S.A.S. FONCIERE CRONOS Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00554
TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 24/00554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2R4 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [T] [C] né le 31 Mars 1996 à [Localité 3] (ZAIRE) demeuran
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00554
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Me Yael BRAMI CREHANGE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YGA N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00554
TJ Lille, 14 mars 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00554 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YENY - M. LE PREFET DU N
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00554
TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le 30 mai 2024 à Me MOULIN Le ....................
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