Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_limoges n° 24/00247
CA Limoges, 4 déc. 2024, RG 24/00247
ARRET N° 374 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRU2 AFFAIRE : M. [I] [T] C/ S.C.I. SCI PAPILLON La SCI PAPILLON MCS/EH Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Grosse délivrée au
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00247
TJ Bobigny, 3 déc. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 DECEMBRE 2024 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSJS N° de Minute : 24/00588 Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS,
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00247
TJ Amiens, 20 nov. 2024, RG 24/00247
DU : 20 Novembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Sans procédure particulière AFFAIRE : Organisme URSSAF PICARDIE C/ [X], [H] Répertoire Général N° RG 24/00247 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7BS _
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00247
TJ Amiens, 18 nov. 2024, RG 24/00247
DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ Etablissement public REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE C/ URSSAF PICARDIE __________________ N° RG 24/00247 N°Portalis DB26-W-B7I-H7JZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00247
CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Octobre 2024 N° 2024/475 Rôle N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCLM S.A.R.L. AGO DEVELOPMENT C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00247
CA Bordeaux, 28 oct. 2024, RG 24/00247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7UR ORDONNANCE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par déléga
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00247
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/00247
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00247 - N° P
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00247
CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI53 AFFAIRE : [R] [U] C/ [A] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Juge de l'ex
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00247
TJ Poitiers, 25 sept. 2024, RG 24/00247
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM5J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me TRIBOT - M. [V] [Y] Copie exécutoire à : - Me TRIBOT Madame
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00247
TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/00247
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y55C AFFAIRE : [G] [V] C/ S.A.S. PROMESSENS RHONE-ALPES (anciennement dénommée PURE HABITAT), S.A. VILOGIA, S.A.S. SGC TRAVAUX SPECIAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉ
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00247
CA Chambéry, 19 sept. 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Septembre 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNL5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 06 Février 2024, RG 1123000667 Appelante Mme [O] [P] n
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00247
TJ Dijon, 18 sept. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [D] [Z] c/ Dr [P] [N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 24/00247 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKI6 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96Me Alexis T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00247
TJ Saint-Etienne, 13 sept. 2024, RG 24/00247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIRI 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Guillaume GRUNDELER Magistrat à Titre Temporaire statuant en
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00247
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/00247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 312 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00247 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVX7 Décision
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00247
TJ Lille, 30 août 2024, RG 24/00247
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Août 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXP DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 202
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00247
TJ Nice, 8 août 2024, RG 24/00247
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/568 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POU2 du 08 Août 2024 M.I 24/0860 N° de minute 24/01217 affaire : [E] [Y] épouse [T] c/ S.A. AXA FRANCE, Syndic. de copro. RESIDENCE [7], sis [Ad
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00247
TJ Bourg-en-Bresse, 23 juill. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7G MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [I] [H] née le 13 Juillet 1976 à BOURG EN BRESSE (01) demeurant 64 route des tronches - ETREZ - 01340 BRESSE VALLONS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00247
TJ Rennes, 19 juill. 2024, RG 24/00247
RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3MV 30B c par le RPVA le à Me Marie-caroline CLAEYS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marie-caroline CLAEYS Expédition délivrée le: à Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00247
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6S Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00247
TJ Lille, 16 juill. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7EG SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : S.C.I. VASCO [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE M. [E] [D] [Adresse 3
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