Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00918
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/00918
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQC AFFAIRE : CPAM D'INDRE ET LOIR C/ S.A. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2
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ca other ca_lyon n° 24/00918
CA Lyon, 21 nov. 2024, RG 24/00918
N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POJH Décision du Juge des contentieux de la protection de BOURG EN BRESSE Au fond du 16 janvier 2024 RG : 23/02408 [P] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00918
TJ Nîmes, 21 nov. 2024, RG 24/00918
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00918 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYK3 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00918
CA Metz, 3 nov. 2024, RG 24/00918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffie
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00918
CA Colmar, 25 oct. 2024, RG 24/00918
Copie exécutoire à : - Me Caroline MEUNIER - Me Alexandre TABAK le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICC Minute n° : 24/867 ORDONNANCE du 25 Octobre 2024 dans l'affair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00918
TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 24/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/649 N° RG : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HM Mme [M] [Y] épouse [D] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00918
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/00918
Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFIZ [C] [P] C/ [J] [X] [I] - Expéditions délivrées à [C] [P] - FE délivrée à [C] [P] Le 14/10/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00918
CA Reims, 8 oct. 2024, RG 24/00918
ARRET N° du 08 octobre 2024 R.G : 24/00918 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQBY SA ALLIANZ IARD c/ [G] [S] Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 8 OCTOBRE 2024 APPELANTE : d'une o
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00918
CA Nîmes, 4 oct. 2024, RG 24/00918
Ordonnance n°872 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLAB J.L.D. NIMES 02 octobre 2024 X SE DISANT [X] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 OCTOBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00918
TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/00918
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG6Q AFFAIRE : S.A.S. ENYOM DISTRIBUTION C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00918
TJ Caen, 19 sept. 2024, RG 24/00918
N° du répertoire général : N° RG 24/00918 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXB7 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00918
TJ Évry, 13 sept. 2024, RG 24/00918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL6Z PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00918
TJ Draguignan, 10 sept. 2024, RG 24/00918
DOSSIER N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEI5 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Me Laure COULET 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00918
CA Toulouse, 10 sept. 2024, RG 24/00918
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/922 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 Septembre à 8h45 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00918
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 sept. 2024, RG 24/00918
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00918 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753PF N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Octobre 2024 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00918
TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 24/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00918 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLWR N° : 24/01568 Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00918
TJ Créteil, 30 juill. 2024, RG 24/00918
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCP4 CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : S.C.I. OURSEL C/ [Y] [I], Association DESIGN MOVIE SOUND STUDIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Mad
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00918
TJ Marseille, 19 juill. 2024, RG 24/00918
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 24/00918 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GWB SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00918
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/00918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 N° 2024/918 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJE2 Copie conforme délivrée le 27 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00918
TJ Marseille, 7 juin 2024, RG 24/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :07 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 12 Avril 2024 GROSSE : Le 07 Juin 2024 à Maître Laure CAPINERO à
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