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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Toulouse Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2550 ms · tri date

tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02130

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02130

N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOU NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE S.A. SMA, dont

Lire la décision → Vérifier la source 67747061ff1db94e0239d7d6
tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01476

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/01476

N° RG 24/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDXJ MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDXJ NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, à Me François MOREAU, à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02164

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02164

N° RG 24/02164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOJE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOJE NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nabil KESSEIRI à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01643

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/01643

N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGU4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGU4 NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SELARL LAURENT DUCHARLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02183

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02183

N° RG 24/02183 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDC NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie DRUGEON à Me Marine NEMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR M. [L] [M]

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01557

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/01557

N° RG 24/01557 (RG 24/1960 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01557 (RG 24/1960 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESK NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à Me Michel BARTHET à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me Julien DEVIERS TRIBUNAL

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02062

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02062

N° RG 24/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWR NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me Nathalie DUPONT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02199

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02199

N° RG 24/02199 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02199 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUL NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL CABINET ELKAIM à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02079

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02079

N° RG 24/02079 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNFC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02079 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNFC NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Michel BARTHET à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Guillaume FAUGERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDON

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02216

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02216

N° RG 24/02216 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOET MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02216 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOET NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sabrina MAZARI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEURS M. [I] [V], demeurant [Adr

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02060

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02060

N° RG 24/02060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMG NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Anne-Laure GODET à Me Corinne DURSENT à Me Benjamin NATAF à la SCP VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01647

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/01647

N° RG 24/01647 (RG 24/1965 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGD4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01647 (RG 24/1965 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGD4 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne LAFAGE à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à Me Lucile MOURGUES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AX

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02068

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02068

N° RG 24/02068 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02068 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMW NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DENIS BENAYOUN à Me Gilles SOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR M.

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02010

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02010

N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMQV MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMQV NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fabienne PARPIROLLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR M. [X] [U], demeurant

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02169

TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02169

N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN7V MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN7V NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hermine FAUCOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDEURS M. [B] [F], demeurant [Adr

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02952

TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/02952

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02952 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02952 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVX ORDONNANCE STATUANT SUR U

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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00207

TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/00207

Minute N° : 24/163 DOSSIER N° : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5Y Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution s

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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00195

TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/00195

Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOC6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuan

Lire la décision → Vérifier la source 67731eda50f8ff62a3125729
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02936

TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/02936

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02936 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUUW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02936 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUUW ORDONNANCE STATUANT SUR L

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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00060

TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/00060

Minute N° : 24/159 DOSSIER N° : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SY7E Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en mat

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1