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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00503

    TJ Paris, 27 déc. 2024, RG 24/00503

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 DÉCEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00503 -

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00503

    TJ Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/00503

    Du 22 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Référés N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCBY [K], [J] [F] épouse [X] [P] [T] [G] [X] [P] C/ [C] [U] [A] [Y] épouse [Z] [E] [O] [V] [Z] Expéditions délivrées à : Me HAKIM FE délivrée à : Me HAKIM Le 22/11/2024 TRIBUNAL JUDICI

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00503

    TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00503

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 24/00503 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZT Minute : 927/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION du 19 novembre 2024 Monsieur [N], [H], [T] [E] C/ Monsieur [B] [Z] 1 copie certifiée conform

    Lire la décision → Vérifier la source 687e8ae041388e7853ac0022
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00503

    TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00503

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00503 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRLE NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatri

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00503

    TJ Marseille, 21 oct. 2024, RG 24/00503

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04319 du 21 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00503 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PDA AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Locali

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00503

    CA Basse-Terre, 16 oct. 2024, RG 24/00503

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 12 DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00503 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV5O Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. C.Q.F.D AVOCATS [Adresse 1] [Localité 2] Susbt

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00503

    CA Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00503

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/243 N° RG 24/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 670a1183f178dc2492b0fc70
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00503

    TJ Saint-Etienne, 3 oct. 2024, RG 24/00503

    MINUTE N° RG : 24/00503 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMXJ AFFAIRE : S.D.C. VINGRE 30 SIS [Adresse 4] GEORGES SABOT, [G] [K], [B] [Z], [Y] [C], [W] [P] C/ Société MV30 RCS ST ETIENNE 879 136 059, Société 2 BROS (NEW SCHOOL TACOS) RCS ST ETIENNE 881 386 007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 66fef6c8172da17169ebd1bd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00503

    TJ Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00503

    MINUTE N° RG - N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6K COQUELLE AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDEUR M. [T] [V] [B] [L] né le 01 Février 1949 à [Localité 3], demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff0732172da17169ed80ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00503

    TJ Marseille, 27 sept. 2024, RG 24/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Septembre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD Christelle Greffier lors du prononcé : Madame BONALI Justine Débats en audience publique le : 12 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66fedf96172da17169e99618
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00503

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 24/00503

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°503, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6RM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc08bb777bc8e4ad639f9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00503

    TJ Évry, 13 sept. 2024, RG 24/00503

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 13 septembre 2024 N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5L MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, As

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48e478d039711e4936f87
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00503

    TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00503

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCTU AFFAIRE : [T] [U], [J] [F] [A] épouse [U], [Z] [V] [K], [P] [V] [E] C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES ès-qualités d’assureur de J BASTION, S.A.S. J BASTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32eb381ea904904112db4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00503

    TJ Pontoise, 4 sept. 2024, RG 24/00503

    DU 4 septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW42 Code NAC : 30B S.C.I. BO ULYSSE C/ S.A.R.L. LOOP’S AUDIOVISUEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 66db5b48f06e1567cddc5a3c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00503

    TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00503 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4EJ Code NAC : 50D DEMANDEURS Madame [C] [M] née le 22 Septembre 1981 demeurant [Adresse 5] Monsieur [K] [I] né le 07 Janvier 1978 demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Typha

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7e25eb9f14d1b7761d66d
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00503

    CA Montpellier, 18 juill. 2024, RG 24/00503

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAK O R D O N N A N C E N° 2024 - 514 du 18 Juillet 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 669a01a1bf9da27f384b0de4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00503

    TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JD 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Zargha DE ABREU la SCP MAATEIS la SELARL ROSSIGNOL la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00503

    TJ Créteil, 1 juill. 2024, RG 24/00503

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7CK CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [C] [I] C/ CPAM DU VAL-DE-MARNE, [S] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66b2730fd90d454e62efb0b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00503

    TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 24/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00503 N° Portalis DB3S-W-B7H-YWGK Minute : 771/24 S.A. RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au bar

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00503

    CA Metz, 27 juin 2024, RG 24/00503

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00503 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF52 ETRANG

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa3650693c2be63c5bd35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1