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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2523 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04715

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/04715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/04715 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBD Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/62 [D] [G] C/ [R] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me SIZARET COPIE CERTIFIEE CONFORM

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07120

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/07120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/07120 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGZ3 Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/70 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [B] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00195

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00195

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00195 N° Portalis DBYC-W-B7I-K3V3 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Emmanuel CUIEC, Me Dominique DE FREMOND, Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, Me Xavier MASSIP, Me Sandra PELLEN, Me Pri

    Lire la décision → Vérifier la source 6793ebacdc35c03afb70e5be
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00781

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00781

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00781 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGJO 63A c par le RPVA le à Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Me Antoine DI PALMA, Me Armelle PRIMA-DUGAST - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Armelle PRI

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00444

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00444

    RE F E R E N° Du 24 janvier 2025 N° RG 24/00444 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7GC 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Tangi NOEL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Expédition délivrée le

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00463

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00463

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBAM 54G c par le RPVA le à Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Chloé LOISON, Me Carine PRAT, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie ex

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  • tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00843

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 6] ORDONNANCE DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ3D Ordonnance du 24 Janvier 2025 N° : 25/02 [V] [E] [L] [N] C/ Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Ste coopérative banque

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05873

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/05873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/05873 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEOG Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/67 [X] [M] [I] [P] épouse [M] C/ [Z] [D] [S] [D] EXÉCU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00456

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00456

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00456 N° Portalis DBYC-W-B7I-K7BI 30Z c par le RPVA le à Me Cécilia BURGAUD, Me Eva DUBOIS, Me Nicolas EVENO, Me Camille SUDRON - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Camille SUDRON Expédition délivrée

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00533

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00533

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00533 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAW 54G c par le RPVA le à la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Me Arnaud DELOMEL, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Matthieu MERCIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6793eba4dc35c03afb70e597
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07953

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/07953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/07953 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIMS Jugement du 24 Janvier 2025 N°: 25/74 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [E] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A AIGUILLON CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6793eba4dc35c03afb70e593
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05765

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/05765

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/05765 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEIC Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/65 Association APASE C/ [C] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LE GOC COPIE à la PREF

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07119

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/07119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/07119 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGZ2 Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/69 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [M] [W] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 6793eba3dc35c03afb70e589
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08309

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/08309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/08309 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJFK Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/76 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [Y] [K] [F] [G] épouse [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à O

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00843

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 23/00843

    RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 23/00843 N° Portalis DBYC-W-B7H-KSK4 50B c par le RPVA le à Me Bertrand MERLY, Me Erwan PRIGENT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Bertrand MERLY, Me Erwan PRIGENT Cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6793eba2dc35c03afb70e57e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07099

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/07099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/07099 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGYL Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/68 Société ESPACIL C/ [X] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT COPIE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08312

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/08312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/08312 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJFN Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/77 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [J] [N] épouse [K] [M] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OP

    Lire la décision → Vérifier la source 6793eba1dc35c03afb70e575
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04698

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/04698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/04698 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCA3 Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/61 [X] [M] veuve [I] C/ [U] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BON-JULIEN COPIE CER

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07355

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/07355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/07355 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHIG Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/72 Etablissement public NEOTOA C/ [K] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPI

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05762

    TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/05762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/05762 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEH7 Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/64 [J] [P] C/ [L] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE À M [P] COPIE CERTIFIEE CONFORME à M

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1